Reprenant en grande partie les recommandations émises par le Conseil national de la consommation en 2012(1), un arrêté précise les informations que les organismes de services à la personne doivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations. Ces mesures seront applicables à compter du 1er juillet prochain.
Ainsi, tout organisme de services à la personne doit mettre à la disposition du consommateur sur le lieu d’accueil du public, et sur son site Internet lorsqu’il existe, les informations suivantes :
→ la liste de chacune des prestations qu’il propose et l’activité dont celle-ci relève (garde d’enfants à domicile, assistance aux personnes âgées…);
→ la mention du mode d’intervention selon lequel chacune des prestations est réalisée (prestataire, mandataire ou mise à disposition).
L’arrêté prévoit par ailleurs que toute information sur le prix doit mentionner le détail des frais annexes éventuels tels que les frais de dossier, les frais de gestion ou les frais de déplacement. L’organisme de services à la personne doit également indiquer le prix de chaque prestation rapporté à une unité horaire ou, lorsque le rapport à l’unité n’est pas approprié, le prix forfaitaire pour chaque prestation proposée. Les prix doivent être exprimés hors taxes et toutes taxes comprises (TTC). La mention d’un éventuel avantage fiscal ou social doit en outre être clairement définie, détachée du prix et exprimée dans une police de caractère d’imprimerie de taille inférieure à celle de l’information sur le prix.
Un devis personnalisé doit être présenté de façon systématique et gratuitement à tout consommateur lorsque le prix mensuel d’une prestation ou un ensemble de prestations est supérieur ou égal à 100 € TTC. En dessous de ce montant, il est également fourni gratuitement à tout consommateur qui en fait la demande. Cette information doit être affichée de façon visible et lisible dans les lieux de vente et sur les offres de services proposées à distance. L’arrêté fixe le contenu du devis (durée de validité de l’offre, description de chaque prestation proposée, prix horaire, montant total à payer…). Une facture – gratuite quel que soit son support – doit être délivrée au consommateur avant paiement.
Enfin, dans le cas où l’activité est réalisée en mode « mandataire », l’information du consommateur sur les prix, le devis et la première page du contrat doivent comporter une mention rappelant sa qualité d’employeur et ses obligations à ce titre. Dans le cas où l’intervention est réalisée selon le mode de la mise à disposition, il doit être précisé que le prestataire de service reste l’employeur.