Actuellement, la rémunération portée sur un chèque emploi-service universel (CESU) doit obligatoirement inclure une indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération brute. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a modifié l’article L. 1271-4 du code du travail pour prévoir que cette obligation ne s’appliquerait à l’avenir que pour les salariés dont le nombre d’heures de travail n’excède pas un seuil qui devait être fixé par décret. Ce décret vient de paraître au Journal officiel et entrera en vigueur le 1er juin 2015.
Ainsi, à compter de cette date, seuls les CESU rémunérant les salariés dont le nombre d’heures de travail inscrites au contrat de travail n’excède pas, pour un contrat donné, 32 heures par mois devront inclure une indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération brute. La notice du décret rappelle que, en application de l’article L. 1271-4 du code du travail, cette indemnité mensuelle est également versée si le nombre d’heures de travail excède 32 heures dès lors que l’employeur et le salariésont d’accord pour procéder ainsi. Concrètement, dans les cas où l’indemnité de congés payés de 10 % n’est plus versée, l’employeur pourra par exemple la payer en totalité lors de la prise effective des congés du salarié.
Le seuil de 32 heures est apprécié au premier jour du premier mois de la période annuelle de congés telle que définie par la convention collective applicable ou à la date d’effet du contrat de travail si elle est postérieure.
Le régime indemnitaire de congés payés retenu vaut pour l’ensemble de la période annuelle de prise de congés payés. « Ainsi, en cas de modification du nombre d’heures au contrat, le changement éventuel de régime n’interviendra que pour la période conventionnelle suivante », explique la notice du décret.