Projet de loi « vieillissement » : le Sénat répond à quelques attentes

Le Sénat a adopté le 19 mars, en première lecture, le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement dans un climat largement consensuel. 178 sénateurs sur les 336 qui ont pris part au vote se sont prononcés en faveur du texte, les autres se sont abstenus et quatre sénateurs UMP ont même voté pour le projet de loi. Les élus ont apporté quelques modifications à la version déjà amendée par la commission des affaires sociales(1). Parmi les sujets les plus contestés, la création d’un régime unique d’autorisation des services d’aide à domicile (mettant fin à l’agrément), qui avait fait bondir les gestionnaires de services agréés, reste une perspective à l’horizon 2021. Les sénateurs ont néanmoins souhaité que cette évolution majeure soit précédée d’une expérimentation dans trois départements pendant deux ans. Un groupe de travail associant les représentants des services d’aide à domicile et les élus sera chargé, avant le 30 juin 2018, d’évaluer l’expérimentation et de proposer des mesures de simplification en vue d’unifier le cadre juridique d’intervention des services d’aide à domicile auprès des publics fragiles.

Conformément aux décisions de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014(2), les sénateurs ont simplifié le mode de délivrance des cartes européennes de stationnement et d’invalidité pour les personnes classées en GIR (groupe iso-ressources) 1 et 2 qui sollicitent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Il est ainsi prévu que les demandes de carte ne fassent plus l’objet d’une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), dans la mesure où le degré de perte d’autonomie des personnes classées en GIR 1 et 2 permet de considérer qu’elles remplissent les conditions d’attribution. Cette évolution figure notamment parmi les mesures de simplification proposées par l’Association des directeurs de MDPH(3).

L’Association des paralysés de France (APF) se félicite de plusieurs évolutions, en particulier de l’amendement qui prévoit que le gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant le coût et les bénéfices, financiers et sociaux, d’une élévation du plafond de ressources de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) au niveau des ressources des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation aux adultes handicapées (AAH). Elle juge positivement la disposition visant à permettre aux bailleurs sociaux de maintenir les logements adaptés en l’état et de les réaffecter en priorité aux personnes âgées d’au moins 65 ans. Elle regrette néanmoins, une nouvelle fois, qu’aucune disposition n’ait été adoptée pour supprimer les barrières d’âge pour l’accès à la prestation de compensation du handicap ou pour garantir le fonctionnement actuel des MDPH.

Les sénateurs ont modifié les modalités de recueil du consentement de la personne accueillie lors de son entretien avec le directeur d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce dernier doit « rechercher », avec l’aide du médecin coordinateur, le consentement de la personne – notamment si elle est atteinte de la maladie d’Alzheimer – et non plus s’en « assurer ». Cette nuance de taille était notamment une demande de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss). Par ailleurs, un amendement vise à lever les obstacles au déploiement des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) dans les EHPAD et permet la signature d’un CPOM unique lorsqu’un même organisme gère plusieurs établissements dans un même département. Cette mesure fait l’objet de la concertation en cours avec les fédérations dans le cadre de la réforme de la tarification des EHPAD. Enfin, un amendement permet aux centres de santé d’intervenir dans les résidences autonomie.