Sous l’égide de François Hollande, l’Etat, des représentants des banques, des assurances et des associations de malades ont conclu, le 24 mars, un protocole d’accord sur le droit à l’oubli visant à faciliter l’accès à l’assurance et aux crédits pour les anciens malades du cancer(1). Pour mémoire, cette mesure est prévue par le plan « cancer » 2014-2019(2). Un groupe de travail mis en place au sein des instances de suivi de la convention « AERAS » (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a défini un délai au-delà duquel les demandeurs d’assurance ne seront plus pénalisés par une surprime lorsqu’ils veulent contracter un emprunt.
Concrètement, a expliqué le président de la République, il s’agit d’instaurer un principe de non-déclaration du cancer à l’assureur. Ainsi, les personnes ayant souffert d’un cancer pédiatrique avant l’âge de 15 ans n’auront pas à déclarer leur maladie passé cinq ans après la fin de leur traitement. De même, les personnes ayant souffert d’un autre cancer, quel qu’il soit, n’auront pas à le déclarer passé 15 ans après la fin du protocole thérapeutique. Par ailleurs, une grille de référence, qui sera régulièrement actualisée dans le cadre de la convention « AERAS » en fonction des progrès thérapeutiques, établira la liste des cancers qui pourront bénéficier systématiquement d’un tarif d’assurance emprunteur sans surprime passé un nombre d’années inférieur à 15 ans après la fin du traitement(3). Ces mesures concerneront les demandes d’assurance relatives à des opérations de prêts dont le montant est inférieur ou égal à 320 000 € et dont la durée est telle que l’âge de l’emprunteur n’excède pas 70 ans en fin de prêt, précise le protocole. Elles feront l’objet d’un avenant à la convention « AERAS » dans un délai de trois mois et entreront en vigueur d’ici à la fin de l’année, ont précisé les services de l’Elysée. En conclusion, le président de la République a indiqué que, « demain, le droit à l’oubli s’appliquera à toutes les maladies ». Plus précisément, selon le protocole, « il reviendra à la commission des études et recherches de la convention “AERAS” de mettre cet engagement en œuvre, au rythme du progrès médical et de l’accès aux données de santé nécessaires ».
(1) Les signataires du protocole d’accord sont les ministres des Finances et de la Santé, le comité consultatif du secteur financier, la Ligue contre le cancer, le Collectif interassociatif sur la santé, l’Institut national du cancer, la Fédération française des sociétés d’assurances, le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances, la Banque postale représentant l’Association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissement.
(3) L’UFC-Que choisir voit dans ce protocole d’accord un « pastiche de droit à l’oubli » pour un « nombre significatif d’assurés » et demande la mise en place d’une « liste unique et publique de maladies, mise à jour chaque année en fonction des statistiques officielles de santé, maladies que les consommateurs n’auraient plus à déclarer à leur assureur ».