Le Parlement a adopté définitivement, le 11 mars, la proposition de loi du sénateur (PS) Didier Guillaume qui vise à faciliter le stationnement des personnes handicapées. Plus précisément, il s’agit de généraliser le stationnement gratuit et sans limitation de durée déjà mis en œuvre par certaines communes.
Ainsi, le texte prévoit que la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, gratuitement et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement sont autorisées à fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à 12 heures. Ces mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.
Ces mesures entreront en vigueur deux mois après la date de promulgation de la loi et, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public en cours à cette date, à compter de leur renouvellement.