Compte « pénibilité » : une instruction précise son mode d’emploi

En vigueur depuis le 1^er janvier, le compte personnel de prévention de la pénibilité permet, pour mémoire, aux salariés exposés à certains facteurs de pénibilité d’accumuler des points sur un compte tout au long de leur carrière, points qui leur permettront de se former, de travailler à temps partiel ou de partir plus tôt à la retraite. Le fonctionnement de ce compte, dont les modalités de mise en œuvre ont été fixées par une série de décrets du 9 octobre 2014(1), fait l’objet de précisions via une instruction interministérielle, à laquelle sont annexées neuf fiches. Une autre instruction détaillant les modalités d’acquisition et d’utilisation des points par les salariés est par ailleurs annoncée. Rappelons également que deux rapports devant faire des propositions pour faciliter la mise en œuvre du compte « pénibilité » sont attendus(2).

Tous les salariés de droit privé et le personnel des personnes publiques employé dans des conditions de droit privé peuvent acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité, rappelle la circulaire. Sont également éligibles les apprentis, ainsi que les titulaires d’un contrat de professionnalisation, précise-t-elle.

En revanche, les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un système spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité, les salariés de particuliers employeurs et les travailleurs détachés en France sont exclus du dispositif.

L’instruction rappelle que seuls quatre facteurs de pénibilité sont pris en compte cette année (le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et le travail en milieu hyperbare) et détaille pour chacun les seuils d’exposition (fiche n° 3). Les six autres facteurs seront pris en compte au 1^er janvier 2016.

L’administration précise ensuite les modalités d’appréciation de l’exposition à ces facteurs. Pour ce faire, il faut croiser deux critères :

→ les facteurs de pénibilité applicables au type de poste occupé ;

→ l’exposition en moyenne annuelle du salarié sur le poste en question.

L’employeur doit toutefois tenir compte des mesures de protection collective et individuelle. Et l’exposition de chaque salarié s’apprécie au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé.

S’agissant des travailleurs intérimaires, c’est l’entreprise de travail temporaire qui déclare l’exposition de ses salariés, sur la base des informations transmises par l’entreprise utilisatrice.

« Pour les travailleurs présents pendant une durée inférieure à une année, l’employeur évalue l’exposition aux facteurs de risques au regard des conditions habituelles de travail du poste occupé appréciées en moyenne sur l’année. Le suivi des expositions ne concerne pas les titulaires de contrats de travail d’une durée inférieure à un mois. » Lorsque le salarié est présent deux mois seulement sur un poste qui, en conditions habituelles de travail sur une période de 12 mois, n’implique pas une exposition supérieure aux seuils, l’employeur n’a pas à recenser l’exposition même si, au cours de cette période, l’intéressé a été exposé à des facteurs de pénibilité « en raison par exemple d’un pic d’exposition lié à un phénomène de saisonnalité ».

Par ailleurs, les périodes d’absence ne sont prises en compte que si elles « remettent manifestement en cause l’exposition au-delà des seuils caractérisant le poste occupé ». Il s’agit de périodes d’absences longues (congé pour longue maladie, congé individuel de formation, congé sabbatique, etc.). Pour les travailleurs à temps partiel, enfin, il n’y a pas de modalité particulière de dépassement du seuil.

L’instruction détaille les différentes modalités de déclaration de l’exposition, qui se fait au travers de la déclaration automatisée des données sociales.

Le texte rappelle, par ailleurs, que le paiement de la cotisation pénibilité dite « de base », due par tous les employeurs au titre des salariés entrant dans le champ d’application du compte pénibilité, n’interviendra qu’en 2017, avec un taux fixé à 0,01 %. Seule la cotisation dite « additionnelle », due par les employeurs de salariés exposés, est due à compter du 1^er janvier 2015. Elle comporte deux taux selon que le salarié est exposé à un seul ou à au moins deux facteurs. Pour 2015 et 2016, ces taux s’élèvent respectivement à 0,1 % et à 0,2 %. En 2017, ils passeront à 0,2 % et à 0,4 %.

[Instruction DGT-DSS n° 1 du 13 mars 2015, disponible sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr]