Vivement contesté par plusieurs dizaines de milliers de professionnels de santé qui ont manifesté à Paris le 15 mars, le projet de loi de santé (voir ce numéro, page 49) présente, pour les organisations regroupées au sein du Comité d’entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés, « des axes intéressants ». Alors que le texte va être examiné à l’Assemblée nationale à partir du 31 mars, le comité salue certaines de ses « avancées », comme la généralisation du tiers payant, « le pilotage territorial de la politique de santé », l’accompagnement des personnes malades, la reconnaissance de la prise en compte des parcours complexes ou l’intégration d’un volet « santé mentale ». Néanmoins, le projet de loi « reste timide concernant le handicap » et le comité appelle le gouvernement et les parlementaires à aller plus loin pour qu’il « devienne une véritable opportunité de développer un système de santé inclusif ».
Parmi ses demandes, le comité souhaite que le service territorial de santé au public – qui vient d’être rebaptisé « communauté professionnelle territoriale de santé » – définisse et mette en œuvre « la politique de prévention, de réduction et de compensation des handicaps ». Il demande aussi que la loi reconnaisse « un droit à l’accompagnement » des personnes handicapées dans leur parcours de santé. « Sanitaire, social et administratif », cet accompagnement devrait leur permettre de disposer d’informations accessibles, de mettre en œuvre « le plus efficacement possible les traitements et actions de prévention prescrits » ou de bénéficier d’une coordination des services intervenant dans le parcours de santé. Le comité d’entente réclame également des mesures en faveur de l’accessibilité des hôpitaux aux personnes handicapées. Il souhaite en particulier la mise en place, dans ces établissements, d’équipes chargées d’organiser un accès facilité aux soins, d’accompagner les soignants, de permettre aux personnes handicapées de bénéficier d’une compréhension des soins et de préparer leur sortie de l’hôpital. Enfin, plusieurs propositions d’amendements visent à intégrer, dans la formation initiale et continue des professionnels de santé et du médico-social, une formation spécifique aux handicaps.
Autre sujet de préoccupation : en exigeant que les autorisations des établissements et services médico-sociaux soient compatibles avec les objectifs du schéma régional de santé, le projet de loi modifie le régime des autorisations – aujourd’hui exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe – de certaines structures. Pour celles qui risquent de perdre leur autorisation, le comité propose de créer une « procédure de révision des autorisations s’inscrivant dans un cadre négocié par la voie d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens [CPOM] » signé entre le gestionnaire et l’agence régionale de santé (ARS). Ce CPOM devrait donner du temps au gestionnaire pour faire évoluer son activité conformément au schéma régional de santé.