Y aura-t-il une réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 en 2015 ? « La volonté de la garde des Sceaux est claire et elle a besoin du soutien de tous ceux qui sont favorables à la réforme pour qu’elle soit reconnue comme une priorité », a indiqué Catherine Sultan, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), lors de la rencontre sur la justice pénale des mineurs organisée le 12 mars par le Groupe SOS, avec l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE) et Citoyens et Justice.
Lancés il y a près de deux ans, les travaux sur la réforme de l’ordonnance de 1945 – dont la présentation avait été annoncée pour le premier semestre 2015 – se sont poursuivis au début de l’année pour tenir compte de la contribution des syndicats, organisations professionnelles, associations et experts, consultés en janvier sur une première mouture du texte. Et, selon la directrice de la PJJ, la garde des Sceaux a rendu ses arbitrages. Pour autant, le travail interministériel qui devait suivre n’a pas encore commencé. Et pour cause : la suite du chantier est désormais suspendue à un éventuel remaniement ministériel après les élections départementales, et aux priorités fixées pour chaque ministère pour 2015. A l’approche du scrutin présidentiel de 2017, les observateurs du secteur restent sceptiques sur l’aboutissement de ce dossier sensible. « Il faut du courage politique et une ambition forte, a interpellé Fabienne Quiriau, directrice générale de la CNAPE, lors de la rencontre du 12 mars. Ce serait une façon de dire que cette question intéresse le gouvernement. Parler de la jeunesse sans avoir peur d’en parler serait un signe fort… »
Si les professionnels avaient émis quelques réserves sur la version qui leur avait été présentée au début de l’année, notamment en raison de l’absence de définition d’un âge de responsabilité pénale et du projet de remplacer l’ordonnance de 1945 par un code de la justice pénale des enfants et des adolescents, ils se sont félicités de plusieurs dispositions. Parmi elles, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs et la définition de la procédure de césure pénale. Pour Catherine Sultan, « l’individualisation par la modularité des réponses » et « la conciliation entre une justice réactive et le temps de la construction et de l’éducatif » sont au cœur du projet de réforme. Par ailleurs, « d’autres chantiers sont à ouvrir, comme l’adaptation de la justice des mineurs aux réalités territoriales et l’ouverture à des pistes peu explorées en France, comme la justice restaurative ».
Plus globalement, les professionnels de la jeunesse attendent « une rupture affirmée avec la période 2002-2012 », insiste Thierry Couvert-Leroy, directeur de l’animation à l’Uniopss, qui pose comme priorité « la redéfinition des politiques de l’enfance et de l’adolescence ». Comment, notamment, « créer un pontage entre la protection de l’enfance et la PJJ, favoriser la fluidité de l’un à l’autre au lieu de se renvoyer la balle pour savoir qui paie l’addition », interroge Philippe Colautti, directeur général de la Sauvegarde de la Marne, soulignant par ailleurs que « les réponses ne sont pas toutes pénales ».
Autre sujet, de plus court terme : la marge de manœuvre laissée aux associations. « Il faut sanctuariser la place du secteur associatif, selon Jeanne Clavel, directrice générale de la Sauvegarde du Val-d’Oise, présidente de la commission nationale « Justice des mineurs » de Citoyens et Justice. La charte d’engagements réciproques signée fin janvier par la DPJJ et les associations[1] est une avancée, mais elle reste à décliner au niveau territorial. » Problème : « La DPJJ est une administration de contrôle, qui insuffle des politiques, mais aussi un opérateur, ce qui ne facilite pas les relations dans les territoires. » Une vision réfutée par Catherine Sultan, qui préfère le terme de « complémentarité » à celui de « concurrence » lancée par la directrice générale de la Sauvegarde. Même si, convient la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, « nos missions ont subi des restrictions budgétaires qui ont tendu les équilibres ».