Près de sept mois après avoir lancé les négociations sur la formation professionnelle – et dénoncé les accords en vigueur –, pour transposer dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) la loi du 5 mars 2014, l’Unifed (Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social) a, le 17 mars, présenté un accord aux syndicats, qu’elle ouvre à la signature jusqu’à la fin mars.
Pendant les négociations, les discussions ont achoppé sur le taux de contribution des employeurs, les syndicats de salariés ayant réclamé, en vain, le maintien des 2,30 % actuels. A l’issue de la dernière séance de négociation, le 5 mars, et de son comité directeur une semaine plus tard, l’Unifed a fait évoluer sa position en proposant finalement un taux global de contribution de 2 %. Soit 1 % correspondant désormais à la part légale, 0,35 % de part conventionnelle au sein de laquelle 0,05 % serait dédié au financement de la qualification et 0,65 % de « part d’investissement formation complémentaire », qui ne serait pas obligatoirement versée à l’OPCA. « Le niveau de mutualisation global des fonds augmenterait par rapport à la situation antérieure », défend la Fegapei, et « seule diminue la part obligatoirement versée à l’OPCA-Opacif de branche ». Mais, poursuit la fédération, « compte tenu de l’évolution progressive des services de l’OPCA visant à adapter ses prestations aux spécificités des associations adhérentes et de la réorganisation en cours à Unifaf poursuivant le même objectif, il est probable qu’un certain nombre de structures verseront volontairement la part complémentaire de 0,65 % à l’OPCA ».
D’autres modifications ont été apportées dans l’accord présenté à la signature : l’augmentation de la rémunération des apprentis pour la porter à la hauteur des niveaux de rémunération prévus par l’accord de 2006 et – autre demande des syndicats – le maintien à 100 % de la rémunération des salariés demandeurs d’un congé individuel de formation (CIF) et dont le niveau de qualification visée est inférieur ou égal au niveau IV. Par ailleurs, l’accord prévoit une « clause de revoyure générale ».
Pour autant, les organisations syndicales estiment que le compte n’y est pas, la gestion des fonds mutualisés restant un point de désaccord majeur avec les employeurs, qui eux arguent des nouvelles orientations données par la loi. Les syndicats souhaiteraient, notamment, des dispositifs plus ambitieux en faveur de la qualification des salariés. Avant de se prononcer sur leur signature, la CFTC Santé-sociaux et la CFE-CGC Santé-social doivent toutefois s’en remettre à leurs instances, tout comme la CFDT Santé-sociaux, encore très critique, mais qui ne rendra pas sa décision définitive avant le 9 avril. La CGT Santé et action sociale compte également demander quelques jours supplémentaires, le temps de consulter sa base, « mais la question se pose moins en termes de signature que de savoir si nous ferons opposition ou pas », précise Joëlle Loussouarn Peron, membre dirigeante de la fédération. La FNAS (Fédération nationale de l’action sociale)-FO s’annonce également non signataire, tandis que SUD a boycotté les négociations.
Autant dire que la validité de l’accord est loin d’être assurée et la situation particulièrement critique pour la branche. Car sans nouvel accord et au terme du délai de survie de ceux en vigueur, le 15 décembre, « le taux légal de 1 % s’appliquera aux établissements, qui devront verser leurs cotisations à un OPCA interprofessionnel », souligne Joëlle Loussouarn Peron. A défaut d’être désigné par un nouveau texte, l’organisme paritaire collecteur agréé Unifaf connaît en effet un avenir incertain. « A moins que les employeurs proposent un accord de désignation », ajoute-t-elle. Ou que les syndicats obtiennent la relance des négociations. « La messe va rapidement être dite pour la branche sans OPCA ni convention collective unique », pronostique Loïc Le Noc, secrétaire fédéral de CFDT Santé-sociaux. Des enjeux justifiant, aux yeux des représentants des salariés, de nouvelles négociations sous l’égide du ministère du Travail, comme ils les ont jusqu’ici réclamées sans succès.