Constatant, ces dernières années, que plusieurs communes réservent l’accès aux cantines scolaires aux seuls enfants dont les deux parents travaillent, en invoquant un nombre limité de places disponibles et l’insuffisance de moyens financiers, une proposition de loi des radicaux de gauche visant à garantir l’accès à la restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés en école primaire a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 mars. Elle doit maintenant être examinée par le Sénat.
Le refus de l’accès à la cantine scolaire concerne, le plus souvent, « des élèves dont l’un des parents au moins est au chômage. Ce qui revient à discriminer, voire à stigmatiser des familles déjà en difficulté », relève l’exposé des motifs du texte. De plus, bien que les communes n’aient pas l’obligation de créer de cantines dans les écoles primaires, lorsqu’elles en ont néanmoins décidé la création, « il s’agit alors d’un service public annexe au service public d’enseignement », auquel s’applique le « principe d’égalité », comme l’a affirmé la justice administrative, souligne-t-il.
La proposition de loi affirme donc le principe selon lequel l’inscription à la cantine, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Et qu’il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation de famille. Les charges supplémentaires induites pour les communes devraient être compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par une taxe additionnelle sur le tabac, proposent les députés.