La commission européenne a confirmé, le 7 mars, le retrait de 73 propositions législatives pendantes, parmi lesquelles la proposition de directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. L’intention d’abandonner certains textes pour des raisons techniques ou politiques – qui répond à une logique de « mieux légiférer » – avait été annoncée le 16 décembre dernier, lorsque la commission avait publié son programme de travail pour 2015 (voir ASH n° 2889 du 26-12-14, page 14). La liste consolidée des textes ainsi retirés a été récemment publiée au Journal officiel de l’Union européenne (J.O.U.E. C-80 du 07-03-15). Le projet de directive sur le congé de maternité n’y figure pas encore : le président de la commission doit en effet faire le point sur l’évolution des négociations entre les colégislateurs en juin et retirera le texte s’il n’observe aucun progrès.
Côté cour
En bref – Législation européenne.
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