Retraite complémentaire des salariés handicapés : ouverture du droit sans abattement dès l’âge légal

Les salariés handicapés faisant valoir leurs droits à la retraite de base à taux plein dès l’âge légal de la retraite(1) peuvent bénéficier de leurs droits à la retraite complémentaire sans abattement à partir de ce même âge. C’est ce qu’ont décidé les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire AGIRC (cadres) et ARRCO (non-cadres) le 18 février dernier.

Dans une circulaire commune, les deux régimes rappellent que les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente de 50 % – et non plus seulement les seuls assurés « handicapés » – peuvent percevoir une pension de vieillesse à taux plein dès l’âge légal de la retraite, sans condition de durée d’assurance. Ce, en application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et d’un décret du 30 décembre dernier(2). Ayant décidé de « transposer cette mesure dans les régimes complémentaires », l’AGIRC et l’ARRCO précisent donc que les salariés handicapés ayant liquidé leurs droits à retraite en application de ces nouvelles dispositions peuvent, dans les mêmes conditions, bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire sans abattement à partir de l’âge légal. Pour mémoire, ces conditions ainsi que les pièces justificatives du taux d’incapacité permanente ont été récemment précisées par la caisse nationale d’assurance vieillesse(3).