Le dispositif de report automatique des congés annuels non pris est applicable au personnel contractuel de la fonction publique hospitalière (FPH) tout comme aux fonctionnaires, et ce depuis la mise en œuvre du dispositif en 2013. C’est ce qu’indique une circulaire des directions générales de l’offre de soins et de la cohésion sociale.
Pour mémoire, une circulaire du 20 mars 2013 a permis aux agents de la FPH de reporter automatiquement sur l’année suivante leurs congés annuels non pris pour raisons de santé (congé de maladie, de longue maladie et de longue durée)(1). Une possibilité ensuite étendue par une circulaire du 1er octobre 2013 aux congés annuels non pris à la suite d’une absence pour congé de maternité, d’adoption, de paternité et pour congé parental(2).
La mise en œuvre de ces mesures ayant suscité des interrogations quant à leur application aux agents contractuels, le ministère des Affaires sociales et de la Santé précise donc aujourd’hui, dans une nouvelle instruction, que le dispositif leur est bien applicable depuis 2013, en prenant toutefois en considération les éventuels ajustements nécessaires à la spécificité de leurs conditions d’emploi. Ainsi, un agent, qu’il soit contractuel ou fonctionnaire, doit, lorsqu’il quitte définitivement son établissement, prendre ses congés annuels avant la date prévue pour la cessation de ces fonctions car un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Mais pour les personnels contractuels, une indemnité compensatrice est versée si l’impossibilité de bénéficier dudit congé avant l’issue du contrat relève du fait de l’administration, rappelle le ministère.