Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pidesc) doit faire l’objet d’un rapport périodique présenté par les Etats qui l’ont ratifié devant le comité des Nations unies chargé d’en surveiller l’application. A l’approche de l’examen du quatrième rapport français à Genève, la Plateforme française pour les droits économiques, sociaux et culturels a, le 4 mars, présenté le « rapport contradictoire de la société civile française » à l’Assemblée nationale. Réalisé par plus de 30 syndicats et associations, dont Amnesty international France, la Fondation Abbé-Pierre, le Groupe d’information et de soutien des immigrés, Médecins du monde, l’Observatoire international des prisons, ATD quart monde, Romeurope ou encore le Secours catholique, le document passe en revue les obstacles à l’accès aux droits consacrés par le Pidesc – à disposer d’un niveau de vie suffisant, au travail, à la formation, à l’éducation, à la santé… –, ainsi que la persistance des inégalités et des discriminations.
Ce rapport alternatif livre en particulier une lecture critique du respect du droit à l’alimentation, qui reste en France un « droit ignoré ». « Ni la Constitution ni aucune loi ne consacre aujourd’hui » ce droit sur le territoire, alors que l’insécurité alimentaire concernerait entre 6 et 8 millions de personnes. En 2012, elles sont 3,6 millions à avoir bénéficié de l’aide alimentaire, une demande qui a augmenté de plus de 20 % depuis 2008. Certes, des programmes nationaux existent mais, « dépourvus de toute force juridique, ils ne présentent aucun caractère contraignant pour les pouvoirs publics », pointe le document. En outre, l’élaboration des politiques alimentaires « semble réduite à la seule dimension nutritionnelle et de santé. Les conditions sociales, économiques et culturelles liées à l’accès à la nourriture ne sont pas ou peu évoquées. Et les dimensions essentielles de la dignité et de la non-discrimination dans l’accès sont absentes des finalités de cette politique. » Autre grief : le Programme national pour l’alimentation (PNA) « n’envisage les actions pour améliorer l’alimentation des plus démunis que dans le cadre restreint de l’aide alimentaire », soit dans une logique d’urgence, sans viser l’objectif d’assurer progressivement « le plein exercice du droit à une nourriture suffisante » s’inscrivant dans la recherche de l’accès de tous aux mêmes droits.
Face à ces constats, la plateforme recommande à la France de « prendre la pleine mesure de l’insécurité alimentaire et de l’état du droit à l’alimentation en France par la mise en place d’un système de mesure, d’analyse et de suivi ». Conformément aux recommandations du comité des Nations unies également, elle l’invite à adopter une loi-cadre relative au droit à l’alimentation. Elle lui demande de « créer les conditions de la participation des personnes concernées à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des réponses à l’insécurité alimentaire ».
Le rapport de la plateforme relève par ailleurs l’avancée qu’a représentée, en novembre dernier, la ratification par la France du protocole facultatif au Pidesc, en vigueur depuis mai 2013 et qui institue au niveau international un mécanisme de plainte pour les personnes s’estimant victimes d’une violation de l’un des droits consacrés par le Pacte et qui n’ont pas obtenu réparation dans leur propre pays. « La jurisprudence qui découlera des décisions du comité, devenu quasi-juridiction, bénéficiera certainement d’un effet domino au sein des juridictions nationales », estime la plateforme. Elle appelle les juridictions françaises à « s’aligner sur la jurisprudence constante du comité », mais, plus globalement, à une application directe du Pacte en droit interne.