Alors que la généralisation du tiers payant prévue dans le projet de loi « santé » est encore contestée (voir ce numéro, page 11), le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) rappelle l’ampleur du phénomène du renoncement aux soins. Un Français sur quatre a déjà dû abandonner l’idée de voir un médecin à cause du coût de la consultation, indique son baromètre des droits des malades rendu public le 4 mars(1). Parmi eux, 17 % ont renoncé en raison de l’obligation d’avancer le montant de la consultation. Ce taux atteint 25 % chez les malades souffrant d’une affection de longue durée et 24 % parmi les personnes aux revenus les plus faibles.
Les difficultés d’accès au crédit persistent également : 24 % des sondés déclarent avoir été confrontés pour des raisons de santé – personnellement ou via un proche – à une exclusion de garanties, à une surprime ou à un refus d’assurance. Après la baisse observée en 2013, la fréquence des problèmes d’accès au crédit est stable par rapport à 2014, précise le CISS. Parmi ceux qui ont été confrontés à l’une de ces trois situations, 17 % indiquent que la convention AERAS (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) leur a permis d’accéder à un emprunt, 38 % déclarent le contraire et 41 % ne connaissent pas la convention.
Autre dispositif mal connu : les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC), instaurées par la loi du 4 mars 2002 dans l’objectif d’associer les représentants des usagers au fonctionnement des établissements de santé. Seules 13 % des personnes interrogées en ont déjà entendu parler, parmi lesquelles 6 % savent précisément de quoi il s’agit. La possibilité d’être défendu et représenté à l’hôpital ou à la sécurité sociale par une association d’usagers est connue par 35 % des personnes interrogées (en hausse de deux points par rapport à 2014). Une même proportion indique avoir déjà entendu parler des commissions d’indemnisation des accidents médicaux.
Les droits des malades restent inégalement connus et appliqués, et ils le sont encore moins lorsqu’ils ont trait à l’hospitalisation ou à la fin de vie. Ainsi, 19 % des Français n’ont pas connaissance du droit de désigner officiellement une personne de confiance pour être accompagné tout au long d’une prise en charge. 21 % méconnaissent le droit à émettre des souhaits pour sa fin de vie. Une réalité qui devrait « interpeller les parlementaires et le gouvernement sur l’urgence à agir » dans ce domaine, souligne le CISS. Pour renforcer la prise en compte de la volonté de la personne, le collectif a formulé des propositions d’amendements au texte porté par les députés Alain Clayes et Jean Leonetti, dont l’examen parlementaire vient de commencer.
(1) Sondage réalisé par téléphone par l’institut de sondage LH2 auprès d’un échantillon de 1 008 personnes, entre le 19 et le 21 février dernier.