« Le tiers payant sera bien étendu à l’ensemble des Français », mais de façon progressive et avec des garanties de paiement pour les professionnels de santé, a assuré la ministre de la Santé le 9 mars devant la presse. Face à la grogne – persistante – des médecins libéraux et des établissements de santé privés, Marisol Touraine a en effet annoncé la réécriture de plusieurs articles du projet de loi relatif à la santé pour tenir compte des conclusions des quatre groupes de travail lancés en janvier dernier(1). Les modifications annoncées se traduiront par des amendements du gouvernement lors de l’examen du texte au Parlement, qui débutera en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale le 17 mars.
A partir du 1er juillet – en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 –, l’ensemble des bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS) bénéficieront du tiers payant, a tout d’abord rappelé la ministre. Alors que le projet de loi « santé » prévoyait de généraliser la dispense d’avance de frais à compter du 1er janvier 2017, cette mesure sera finalement déployée par étapes, repoussant de un an l’échéance initiale. Ainsi, à partir du 1er juillet 2016, les médecins devraient pouvoir proposer le tiers payant aux patients couverts à 100 % par l’assurance maladie obligatoire (patients souffrant d’une affection de longue durée et femmes enceintes, par exemple). Ce qui représente 15 millions de personnes et la moitié des actes réalisés, a souligné Marisol Touraine. Le tiers payant devrait devenir un droit pour les patients couverts à 100 % au 31 décembre 2016. L’assurance maladie et les organismes complémentaires sont chargés d’élaborer un dispositif coordonné « rapide, simple et fiable » pour que les médecins puissent proposer le tiers payant à l’ensemble des patients au 1er janvier 2017. Après une période de rodage et d’appropriation, le tiers payant devrait devenir un droit pour tous « à la fin de l’année 2017 ». En contrepartie, les médecins bénéficieront d’une « garantie de paiement aux professionnels » inscrite dans la loi, s’est engagée la ministre(2).
S’agissant de l’organisation territoriale des soins, Marisol Touraine prévoit également une réécriture des articles de la loi concernés et leur regroupement dans un chapitre « à part entière » consacrant la place du médecin traitant. Ainsi, le « service territorial de santé au public » devrait être rebaptisé « communauté professionnelle territoriale de santé ». Un dispositif qui regroupera des équipes de soins primaires et des spécialistes en lien avec des acteurs sociaux et médico-sociaux. Enfin, a souligné la ministre, le rétablissement de la notion de service public hospitalier dans la loi permettra de réaffirmer ses spécificités (permanence des soins, absence de dépassements d’honoraires…) sans nier l’existence du privé.
(2) Concrètement, a expliqué Marisol Touraine, pour les feuilles de soins électroniques, les médecins devront être payés par l’assurance maladie dans un délai de sept jours. A défaut, des pénalités de retard seront dues. Les organismes complémentaires devront apporter le même type de garanties.