A la demande du défenseur des droits, la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) va diffuser de nouvelles instructions à son réseau de caisses afin que les femmes salariées enceintes pendant leur congé parental d’éducation puissent interrompre ce dernier et bénéficier des indemnités journalières « maternité ». C’est ce qu’annonce Jacques Toubon dans sa dernière lettre d’information(1).
Jusqu’à présent, explique le défenseur des droits, « les caisses d’assurance maladie refusaient d’indemniser le congé maternité aux salariées qui interrompaient leur congé parental d’éducation de façon anticipée en raison d’une nouvelle grossesse, considérant que ces dernières ne pouvaient modifier le terme de leur congé parental et que le congé maternité ne pouvait prendre le relais de celui-ci sans une reprise d’activité d’au moins un jour ». Or, poursuit-il, « ce refus contrevient aux dispositions de l’article L . 161-9 du code de la sécurité sociale et des articles 1225-47 et suivants du code du travail ». Il estime également que « cette position est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui a confirmé la supériorité du droit à congé maternité, en rappelant que constituait une discrimination à raison du sexe toute disposition nationale qui priverait les salariées des droits inhérents liés à la maternité ».
Jacques Toubon est donc intervenu auprès de la CNAM, en faisant valoir que la position de celle-ci « n’était pas conforme à l’esprit des textes reconnaissant la supériorité du congé maternité ». Et l’organisme a répondu favorablement à sa demande.
(1) Lettre n° 16 – Mars 2015 – Disponible sur