Recevoir la newsletter

En bref – Prestation partagée d’éducation de l’enfant.

Article réservé aux abonnés

L’Union des familles en Europe et le Mouvement mondial des mères ont déposé devant le Conseil d’Etat un recours pour excès de pouvoir contre les décrets mettant en œuvre la nouvelle prestation partagée d’éducation de l’enfant (PréParE), qui a remplacé, pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier dernier, le complément de libre choix d’activité et le complément optionnel de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune (voir ASH n° 2891-2892 du 9-01-15, page 34). Dans un communiqué du 4 mars, les deux associations expliquent notamment que, selon elles, les décrets ne respectent pas ce qu’avait annoncé le gouvernement lors du vote de la loi, à savoir un partage sur la base de deux ans et demi pour l’un des parents et six mois pour l’autre, puisqu’ils ont fixé ces durées à deux ans et un an. Elles reprochent également à la PréParE de créer des discriminations entre les familles, considérant par exemple que le partage est « impossible » lorsque l’un des conjoints est artisan, ce dernier étant alors obligé de « fermer son entreprise ».

Côté cour

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur