La ministre du Logement, Sylvia Pinel, a présenté le 20 octobre dernier un plan d’action « DALO » (droit au logement opposable) visant à remobiliser l’Etat et ses partenaires autour du logement des ménages dits « prioritaires » et ressemblant plus, sur bien des aspects, à un rappel de la loi qu’à un catalogue de nouvelles mesures(1). Elle enfonce le clou aujourd’hui dans une instruction adressée aux préfets où elle détaille les mesures à prendre pour le mettre en musique.
Le constat que la ministre dresse en préambule est connu : « sur les territoires où les ménages à reloger sont les plus nombreux, les relogements connaissent un retard important ». « Globalement, sur les 146 818 ménages dont le relogement a été reconnu prioritaire et urgent entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2014, 55 504 restent à reloger, ce qui ne saurait perdurer. » Face à cette situation, le plan d’action du gouvernement suit trois axes, rappelle Sylvia Pinel : mobiliser à plein le contingent des logements réservés de l’Etat et d’Action logement (ex-1 % logement) pour les bénéficiaires du DALO ; mobiliser les autres partenaires ; mieux informer et accompagner les ménages concernés par le dispositif DALO.
Sylvia Pinel avait prévenu qu’elle souhaitait « passer un discours de fermeté vis-à-vis de l’application de la loi », expliquant que l’Etat se devait d’être, en la matière, exemplaire. C’est ce qu’elle fait dans l’instruction en enjoignant aux préfets de mobiliser à plein le contingent de logements réservés de l’Etat tant sur les logements existants que sur l’offre nouvelle. Et en listant, en annexe, toutes les mesures à prendre pour répondre à cette attente.
Elle leur demande ainsi, notamment, « d’achever le processus de signature des conventions de réservation Etat-bailleur qui ne l’auraient pas été ou, à défaut, de prendre un arrêté se substituant à la convention ». Mais aussi de vérifier que les conventions signées sont respectées – c’est-à-dire que le nombre de logements effectivement attribués à des familles ayant bénéficié du contingent corresponde, « au moins globalement », au taux de réservation préfectorale inscrit dans la convention – et de procéder à l’ajustement annuel des quotas d’attributions à réaliser ou du nombre de logements à mettre à la disposition du préfet.
Il convient encore, indique la ministre, d’analyser les catégories de ménages prioritaires identifiées dans les conventions afin de les recentrer sur les plus prioritaires – au premier rang desquels on trouve les bénéficiaires du DALO – et de fixer, si nécessaire, un sous-objectif chiffré d’attributions à ces derniers.
S’agissant précisément de la proportion du contingent préfectoral effectivement utilisée pour des ménages DALO, Sylvia Pinel demande aux préfets de l’accroître en zones tendues, et tout particulièrement en Ile-de-France, en limitant son « recours pour des publics pouvant relever d’autres contingents, notamment pour la reconstitution de l’offre de logements dans le cadre de la rénovation urbaine ».
La ministre estime par ailleurs que l’optimisation du contingent de l’Etat passe par une bonne connaissance et une actualisation constante du vivier des ménages éligibles au contingent préfectoral, dont font partie les ménages DALO. « Or, dans plusieurs territoires, il reste encore une marge de progression quant à la constitution et à la tenue de ce vivier. » Elle invite donc les préfets à en constituer un et à le tenir à jour.
Entre autres consignes, Sylvia Pinel exhorte encore les préfets à veiller à inclure les ménages bénéficiant du DALO dans les attributaires des logements neufs à bas coût de loyer financés en prêt locatif aidé d’intégration.
Action logement dispose d’un contingent de logements sociaux pour les salariés et les demandeurs d’emploi. En vertu de la loi, 25 % des attributions effectuées sur ce contingent sont réservés à ceux qui, parmi ces publics, ont été désignés comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement d’urgence. La ministre souhaite, là encore, une mobilisation du dispositif. Elle passe par la négociation d’accords locaux – régional en Ile-de-France, départemental ailleurs –, avec les principaux collecteurs présents sur les territoires.
« L’insuffisance du relogement des ménages DALO s’explique en partie par l’inadéquation entre la typologie/ surface/localisation de ces logements et les besoins/capacités des requérants DALO », indique par ailleurs Sylvia Pinel. Et en la matière, elle compte sur la mobilisation des « autres partenaires ». Il convient de les sensibiliser « afin de favoriser l’acceptation du relogement » des ménages DALO et d’améliorer les méthodes de relogement de façon à impliquer davantage l’ensemble des partenaires, ditelle. Et la ministre de lister une série de « mesures à prendre » dans cet objectif. Comme négocier, au niveau intercommunal, des procédures d’échanges d’information et d’objectifs partagés quantitatifs et qualitatifs de relogement de ces ménages. Ou bien encore prendre en compte, dans l’élaboration des diagnostics territoriaux dits « à 360 ° »et dans les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, « non seulement la priorité du relogement [de ces] ménages, mais aussi [la prévention] des recours DALO par une dynamisation des dispositifs de droit commun ».
Enfin, reconnaissant que le seul contingent de l’Etat, même avec la part des logements réservés à Action logement, sera largement insuffisant pour résorber le stock de demandeurs en zones tendues, et tout particulièrement en Ile-de-France, la ministre demande aussi aux préfets « d’impliquer davantage » les collectivités locales afin que ces dernières mobilisent leur contingent pour aider à reloger les personnes bénéficiaires du DALO.
Au-delà de la mobilisation des contingents, l’autre priorité affichée du « plan d’action » gouvernemental est de mieux informer et accompagner les ménages concernés par le DALO. Et Sylvia Pinal dresse, là encore, à l’attention des préfets une liste de mesures à prendre. Elle leur demande, par exemple, de mieux informer les personnes susceptibles de relever du DALO de la nécessité de disposer d’une demande de logement social valide pour avoir accès au logement social, de mieux informer les ménages reconnus prioritaires au titre du DALO sur le sens du recours amiable – « notamment sur le fait que celui-ci ne les dispense pas de renouveler leur demande de logement social » –, ou bien encore de renforcer la mise en garde des bénéficiaires du DALO « sur le caractère exorbitant du droit commun de la procédure DALO, sur le fait que la proposition qui leur est faite en application d’une décision positive de la commission de médiation dépend de la disponibilité de l’offre de logements sur le territoire concerné et enfin sur le risque de perte de chance qu’ils prendraient en refusant, sans motif légitime, une proposition de logement adaptée ».
Autant de mesures qui, indique la ministre, « passent par une sensibilisation des travailleurs sociaux des collectivités territoriales, des gestionnaires des structures d’hébergement ou de logements temporaires et des opérateurs de l’accompagnement social ».
S’agissant de l’accompagnement des ménages, Sylvia Pinel demande notamment aux préfets d’encourager le recours à la formule du bail glissant ou bien encore la participation des bailleurs sociaux aux appels à projets du programme « 10 000 logements accompagnés », qui a pour but de développer et de promouvoir les formules combinant accès au logement ou maintien dans le logement et accompagnement et peut ouvrir droit à une aide du Fonds national pour l’accompagnement vers et dans le logement.