PJJ : mise en place d’une chaîne de permanence pour assurer la continuité des services

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) instaure une chaîne de permanence relative au signalement des incidents intervenant au sein des établissements et services, et pouvant impliquer des mineurs sous mandat judiciaire ainsi que des professionnels. Objectif, indique-t-elle dans une récente note : « transmettre les informations pertinentes concernant le domaine d’intervention de la DPJJ depuis l’établissement de placement ou le service jusqu’à l’administration centrale »(1). Cette chaîne de permanence concerne aussi bien les établissements et services du secteur public que ceux qui sont gérés par le secteur associatif habilité et, en particulier, les centres éducatifs fermés. En pratique, la chaîne de permanence fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 afin d’assurer la continuité des services de la DPJJ(2). Pour les week-ends, nuit et jours fériés, des permanenciers sont désignés selon des modalités précisées dans la note.

La chaîne de permanence doit notamment permettre, à court terme, d’informer rapidement la garde des Sceaux et la DPJJ des incidents survenant au sein des établissements et services placés sous son autorité ou impliquant des mineurs suivis, afin qu’elles puissent prendre les décisions qui s’imposent dans les plus brefs délais. Cette organisation doit aussi favoriser la continuité de la prise en charge des mineurs et permettre d’apporter des réponses en matière de ressources humaines. « Dès lors, insiste l’administration, tout événement susceptible d’entraver cette continuité [préavis de grève des agents, nombreux arrêts maladie…] doit faire l’objet d’un signalement. » Au-delà, la DPJJ doit apporter des réponses adaptées à ses personnels qui sont victimes de ces incidents (fermeture provisoire d’un établissement entraînant une réaffectation des agents et des mineurs, reconnaissance d’accident de service à la suite d’une agression dont a été victime un agent…). Par ailleurs, conformément à sa compétence générale en matière de contrôle des établissements et services prenant en charge des mineurs confiés par décision judiciaire, la DPJJ peut demander un contrôle ou bien diligenter une inspection au regard de l’importance d’un fait signalé.

A long terme, la nouvelle organisation doit permettre d’exploiter et d’analyser les incidents, afin d’améliorer les pratiques des professionnels de la PJJ, souligne la note. Autre objectif : assurer le suivi des procédures pénales impliquant les mineurs. Lorsqu’un incident les concernant survient à l’occasion de procédures ouvertes à leur encontre, la DPJJ doit analyser les faits et décider soit d’un classement sans suite, soit de l’ouverture d’un « dossier signalé, c’est-à-dire qui sera suivi à plus long terme », explique le document. Et, dans ce dernier cas, l’incident est « analysé au niveau de l’administration centrale au regard de la gravité des faits, des suites judiciaires, administratives (inspection, contrôle administratif, suites disciplinaires) ou contentieuses éventuelles. Des compléments d’information pourront dès lors être demandés auprès des services déconcentrés de la PJJ ou de la direction des affaires criminelles et des grâces. »

Pour la DPJJ, les établissements et services doivent signaler tout incident de nature à entraver la continuité du service ou la bonne prise en charge des mineurs. Il appartient ensuite au permanencier de juger de l’opportunité de la remontée de l’information à l’échelon supérieur, l’urgence ou l’extrême gravité des faits pouvant exceptionnellement justifier que le respect de la chaîne de permanence ne soit pas observé. Doivent notamment ainsi être rapportés :

→ les incidents relatifs à la situation des agents de la PJJ ou des personnels du secteur associatif habilité (atteinte grave, ou tentative d’atteinte grave, à l’intégrité physique ou psychologique dont est victime un personnel dans l’exercice de ses fonctions ; fait grave commis par un agent de la PJJ susceptible de donner lieu à des poursuites disciplinaires ou nécessitant urgemment une suspension de fonctions…) ;

→ les incidents relatifs aux biens meubles et immeubles des établissements et services du secteur public de la PJJ ou du secteur associatif habilité (sinistre, tel qu’un incendie ou un dégât des eaux, concernant un local affecté au service, notamment lorsqu’il a des répercussions sur la continuité du service ou la santé des mineurs pris en charge ou des personnels y travaillant ; vol ou tentative de vol de biens meubles nécessaires au bon fonctionnement du service…) ;

→ les incidents susceptibles de porter atteinte à la continuité de la prise en charge éducative (risque de mouvement social d’une catégorie de personnel ; risque sanitaire ou de sécurité ; déficit imprévu de personnel en raison d’un grand nombre d’arrêts maladie…) ;

→ les incidents concernant le mineur pris en charge par le secteur public et le secteur associatif habilité (accident grave subi par un mineur au cours de sa prise en charge ; mise en cause grave dans le cadre d’une procédure pénale ; acte de prosélytisme ou tout acte commis par un mineur qui aurait pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du service ou de heurter le respect de la liberté de conscience des autres mineurs ou des agents…).

Dans tous les cas, insiste la DPJJ, « la chaîne de permanence ne doit pas se substituer au travail éducatif exercé par les établissements et les services. L’objectif n’est pas d’avoir une connaissance exhaustive des procédures judiciaires passées ou en cours concernant le mineur, mais de disposer d’une information précise sur la nature et les circonstances de l’incident, son auteur, la victime concernée, les éventuelles conséquences de cet incident et le traitement qui en a résulté par l’établissement ou le service ».