Sans la bouleverser fondamentalement, un décret et un arrêté redéfinissent la subvention spécifique attribuée aux entreprises adaptées (EA) et aux centres de distribution de travail à domicile (CDTD). Rappelons que la loi « Blanc » du 28 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap a recentré l’objet de la subvention spécifique sur le suivi social, l’accompagnement et la formation spécifiques de la personne handicapée pour favoriser son adaptation à son poste de travail(1). La subvention spécifique, versée dans la limite des crédits de la loi de finances, est désormais plafonnée à 3 925 €. Elle reste composée de trois éléments : sans changement de dénomination, une partie forfaitaire ainsi que, le cas échéant, une partie « sur critères » et une partie variable, qui se substituent aux deux parties variables du dispositif précédent. L’aide au démarrage est par ailleurs maintenue.
La partie forfaitaire de la subvention spécifique a pour objet de permettre un accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés en emploi, est-il désormais précisé. Elle est versée à toute entreprise adaptée ou CDTD, sur la base de son effectif de référence en équivalent temps plein, fixé dans l’avenant financier au contrat d’objectif triennal de la structure. Son montant s’élève à 925 € multiplié par l’effectif de référence (contre 900 € par travailleur handicapé auparavant).
Une partie sur critères peut compléter la partie forfaitaire. Se substituant à l’ancienne partie variable attribuée en fonction de critères de modernisation économique et sociale, elle a pour objet la prise en compte du développement économique de la structure, le maintien dans l’emploi des salariés vieillissants et la mobilité professionnelle externe. Elle reste composée de trois éléments, rebaptisés « aide » au lieu de « majoration », dont les montants sont inchangés. Ainsi, la partie sur critères comprend :
→ une aide pour le développement économique de la structure, attribuée dans la limite de l’effectif de référence au 31 décembre de l’année précédente. Son montant est égal, par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l’effectif de référence, à :
– 40 % de la dotation moyenne aux amortissements de l’année précédente, par travailleur handicapé,
– diminués de 150 €,
– sans que ce total puisse excéder 1 100 € ;
→ une aide au maintien dans l’emploi des travailleurs vieillissantsde 600 € par travailleur handicapé âgé de 50 à 55 ans révolus et de 1 060 € par travailleur handicapé âgé de 56 ans et plus, présent dans l’effectif de référence au 31 décembre de l’année précédente ;
une aide à la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers d’autres emplois du marché du travail
– exception faite des emplois en entreprise adaptée et en CDTD, est-il désormais précisé. Son montant reste fixé à 4 600 € par travailleur handicapé ayant effectué sa mobilité au cours de l’année écoulée.
Outre la partie forfaitaire et la partie sur critères, la subvention spécifique peut également comprendre une partie variable destinée prioritairement à soutenir les projets de développement des compétences des salariés handicapés pour la réalisation de leur projet professionnel. Ce troisième élément se substitue à la partie variable auparavant destinée au soutien de projets liés au développement ou au redressement de la structure, c’est-à-dire de projets tendant au développement du processus de production et de la politique commerciale, à l’amélioration de l’organisation et de la gestion des ressources humaines et à la mise en place d’actions de formation et de suivi social des travailleurs handicapés. Jusqu’alors financé dans la limite des crédits disponibles, le montant maximal de cet élément est aujourd’hui fixé à 3 000 € par travailleur handicapé dans la limite de l’effectif de référence au 31 décembre de l’année précédente. Les montants versés au titre de la partie sur critères sont déduits de la partie variable, est-il précisé.
Le montant de l’aide au démarrage reste, quant à lui, fixé à 4 600 € par embauche d’un travailleur handicapé, sans que le total de l’aide puisse excéder 92 000 €. Ce, au cours des deux premières années civiles de fonctionnement de l’entreprise adaptée, est-il désormais précisé.