« Le droit français ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels infligés aux enfants », ni par la loi ni par la jurisprudence, et viole donc l’article 17 de la Charte sociale européenne qui prévoit que les Etats ayant ratifié la charte doivent prendre les mesures nécessaires et appropriées pour « protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation ». C’est ce qu’a décidé le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe dans une décision rendue publique le 4 mars. Ce rappel à l’ordre(1) n’est pas inédit : le même comité a déjà plusieurs fois constaté que le droit français violait la charte sociale européenne sur cette question(2) mais, cette fois-ci, la différence est que sa décision découle de la réclamation d’une organisation non gouvernementale, l’Association pour la protection des enfants (Approach) située à Londres, qui critiquait « l’absence d’interdiction explicite et effective de tous les châtiments corporels envers les enfants en milieu familial, scolaire et autre ».
Si les dispositions du code pénal français interdisent « les violences graves à l’encontre des enfants », aucun des autres textes juridiques mentionnés par le gouvernement français en défense – l’article 16-1 du code civil et deux circulaires relatives aux sanctions dans le cadre scolaire – « n’énonce l’interdiction expresse et complète de toutes les formes de châtiments corporels infligés aux enfants susceptibles de porter atteinte à leur intégrité physique, à leur dignité, à leur développement ou à leur épanouissement psychique », relève le Comité européen des droits sociaux. En outre, « une incertitude subsiste quant à l’existence d’un “droit de correction” reconnu par la justice, et aucune jurisprudence claire et précise n’interdit de façon complète la pratique des châtiments corporels ».
Interrogée le 2 mars par l’AFP sur cette décision dont la teneur avait déjà été dévoilée, la secrétaire d’Etat à la famille, Laurence Rossignol, a déclaré que la France devait avoir « une réflexion collective sur […] l’utilité des punitions corporelles dans l’éducation des enfants ». Elle a cependant précisé que cela « ne passera pas par la loi », rappelant que, pour les parents maltraitants, « le code pénal est là ».
(1) La procédure devant le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe ne prévoit pas de sanctions, mais la France n’en est pas moins tenue de se conformer à ses décisions.