L’avenant n° 18/201 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, conclu le 29 octobre dernier pour sauver le régime de prévoyance, est agréé. Il entrera ainsi en vigueur le 1er avril 2015 pour les structures adhérentes d’une des quatre organisations employeurs signataires (UNADMR, UNA, Adessadomicile et FNAAFP/CSF). Pour les autres structures relevant du champ de la branche, il sera obligatoirement applicable une fois qu’il aura été étendu.
Selon le texte, à partir du 1er avril prochain et jusqu’au 31 décembre 2016, le taux de cotisation « prévoyance » passera de 4,13 % à 4,5 % du salaire brut (incluant la cotisation additionnelle de 0,29 % finançant la portabilité des garanties), réparti de la façon suivante : 1,50 % à la charge du salarié (au lieu de 1,35 %) et 3 % à la charge de l’employeur (au lieu de 2,78 %). En 2017, ces taux augmenteront encore pour s’établir respectivement à 1,57 % et à 3,13 %.
En cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non, les salariés ayant au moins six mois d’ancienneté auront toujours droit au maintien de leur salaire (indemnités journalières de la sécurité sociale comprises) à hauteur de 90 % du salaire brut, après un délai de carence qui reste fixé à trois jours en cas de maladie ou d’accident de la vie courante et à 0 jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. La durée du maintien du salaire, elle, est modifiée et sera désormais fonction de l’ancienneté :
→ pour les salariés ayant une ancienneté. Inférieure à 20 ans, les prestations seront versées pendant 60 jours au maximum d’arrêt de travail, décomptés sur 12 mois consécutifs ;
→ pour ceux qui ont une ancienneté de 20 ans et plus, la garantie est préservée pendant un délai maximal de 90 jours d’arrêt de travail.
Par ailleurs, au cours du premier semestre 2015, devraient s’ouvrir des négociations sur la généralisation de la subrogation(1), dont la conclusion devra intervenir avant la fin de l’année prochaine.
En cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non, indemnisé ou non par la sécurité sociale, les salariés auront droit, comme actuellement, à des indemnités journalières d’incapacité temporaire :
→ dès la fin de la garantie maintien. De salaire total pour les salariés ayant plus de six mois d’ancienneté ;
→ à compter du 31e jour d’arrêt de travail continu pour ceux qui n’ont pas six mois d’ancienneté.
Le montant des indemnités journalières versées dans le cadre de cette garantie incapacité temporaire (y compris les prestations brutes de sécurité sociale) va en revanche baisser et passer de 73 % à 70 % du salaire brut.
La garantie invalidité se traduit par le versement d’une rente complémentaire à celle versée par la sécurité sociale, elle restera ouverte à tout salarié ayant au moins six mois d’ancienneté, quel que soit le nombre d’heures de travail effectué. Mais elle s’appliquera désormais aussi en cas d’incapacité d’origine professionnelle, dès lors que le taux d’incapacité permanente professionnelle (IPP) reconnu par la sécurité sociale à partir du 1er avril 2015 est au moins égal à 33 %.
Si le taux d’IPP est compris entre 33 % et 66 %, le montant de la rente, y compris les prestations brutes de la sécurité sociale, sera égal à :
Si le taux d’IPP est supérieur ou égal à 66 %, le montant de la rente est égal à 75 % du salaire brut de référence.
En cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit aux allocations d’assurance chômage, le salarié (à l’exclusion de ses ayants droit) bénéficie du maintien des garanties « prévoyance » pendant la durée de son ou ses derniers contrats de travail dans l’entreprise, dans la limite de 12 mois.
Par ailleurs, les partenaires sociaux et les organismes assureurs de la branche prévoient de mettre en place des actions de prévention en matière de conditions de travail et de santé au travail, ainsi qu’un plan d’accompagnement de retour à l’emploi pour les salariés ayant subi un ou plusieurs arrêts de travail d’une durée cumulée au moins égale à 60 jours. Les partenaires sociaux s’engagent également à développer des outils sur la prévention de la pénibilité et des risques psychosociaux.
(1) En cas de maintien de salaire pendant un arrêt de travail – pour accident ou maladie de la vie courante ou d’origine professionnelle, congé maternité, de paternité ou d’adoption –, la subrogation permet à l’employeur de percevoir directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières qui sont dues à ce dernier par la caisse primaire d’assurance maladie.
(2) C’est-à-dire le montant de la rente d’invalidité versée en cas d’invalidité de 2e catégorie.