A l’approche de l’examen parlementaire du projet de loi de santé, le 17 mars en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, plusieurs organisations veulent améliorer le volet « psychiatrie et santé mentale » du texte. La Fédération d’aide à la santé mentale (FASM) Croix-Marine et la Fédération des associations gestionnaires pour l’accompagnement des personnes handicapées psychiques (Agapsy) – qui sont en voie de fusionner pour créer Santé mentale France(1) – souhaitent en premier lieu que l’activité de psychiatrie de secteur, qui doit faire partie du futur service territorial de santé au public (STSP), intègre les soins délivrés aux patients hospitalisés sans consentement. Elle rejoint ainsi la position du Syndicat des psychiatres d’exercice public (SPEP), selon lequel la mission de continuité des soins doit être assurée « par une même équipe, aussi bien en ambulatoire qu’en hospitalisation, pour les patients relevant de soins avec ou sans consentement dans le territoire géographique de leur compétence ». En outre, cette mission globale « doit rester du ressort de la psychiatrie publique ».
Par ailleurs, à l’instar de plusieurs autres organisations(2), la FASM-Croix Marine et l’Agapsy estiment « insuffisantes » les conditions de la mise en œuvre des actions en faveur de la santé mentale au sein du service territorial de santé au public et formulent des préconisations pour les compléter. A travers plusieurs propositions d’amendements, elles demandent en particulier que des « secteurs de santé mentale » soient délimités au sein des futurs STSP. Ce secteur de santé mentale serait « le territoire de proximité pour l’accès aux soins et aux accompagnements médico-sociaux » ainsi que « le territoire de coopération des acteurs de terrain en santé mentale » à travers un conseil local de santé mentale rendu obligatoire (regroupant des intervenants de la psychiatrie, des acteurs médico-sociaux, sociaux, des représentants des usagers et des collectivités…). Au niveau départemental, les associations invitent à la création d’une « commission départementale de santé mentale », instance de coordination et de concertation placée sous la présidence conjointe du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) et du président du conseil général, chargée d’assurer la cohérence des actions en santé mentale et d’organiser les conseils locaux de santé mentale. L’ensemble de ces propositions ont été communiquées à Michel Laforcade, directeur général de l’ARS d’Aquitaine, qui a été chargé en septembre dernier par Marisol Touraine, ministre de la Santé, de faire des propositions sur le volet « santé mentale et psychiatrie » du projet de loi, et qui devrait prochainement lui remettre son rapport.
(2) La Fnapsy, la FHF, la FEHAP, la Conférence des présidents de CME des CHS et l’Unafam – Voir ASH n° 2882 du 7-11-14, p. 17.