Santé des femmes, libre accès à la contraception et « parachèvement » de l’accès pour toutes à ce droit fondamental qu’est l’interruption volontaire de grossesse (IVG) : la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale a rendu public, le 18 février, un rapport d’information qui décline 21 recommandations « pour faire avancer ces trois sujets majeurs pour les droits des femmes en complétant le projet de loi relatif à la santé »(1).
En premier lieu, afin de « conforter les avancées en matière de santé sexuelle et reproductive », le rapport, présenté par les députées (PS) Catherine Coutelle (Charente-Maritime) et Catherine Quéré (Vienne), fait notamment cinq propositions pour « améliorer l’accès à l’avortement sur l’ensemble du territoire ». Comme le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) en novembre 2013 (2), il recommande de « supprimer l’obligation du délai de réflexion entre la première et la deuxième consultation pour une IVG ». Reprenant une autre préconisation du HCEFH, il prône également la suppression des dispositions spécifiques issues de la loi « Veil » du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse « prévoyant qu’un médecin n’est pas tenu de pratiquer une IVG […] pour des raisons professionnelles ou personnelles ». L’IVG est en effet soumise à une « double clause de conscience »: la clause de conscience générale, à laquelle peuvent recourir tous les professionnels de santé pour les actes médicaux qu’ils sont amenés à pratiquer, et une seconde clause spécifique, introduite par la loi « Veil » dépénalisant l’avortement. « Cette double clause concourt à faire de l’IVG un acte médical à part et contribue à limiter l’accès à un droit fondamental qui, désormais, ne doit connaître aucune entrave pour devenir totalement effectif », souligne la délégation aux droits des femmes.
Elle préconise par ailleurs d’autoriser des professionnels qualifiés non médecins (sages-femmes, infirmières…) à réaliser la première consultation pour une demande d’IVG et à délivrer l’attestation correspondante. Elle souhaite également permettre la pratique des IVG instrumentales par anesthésie locale dans les centres de santé, les centres de planification ou d’éducation familiale et les maisons de santé pluridisciplinaires, ainsi que par les sages-femmes.
Autre recommandation : renforcer l’offre d’IVG sur le plan qualitatif et quantitatif, « en prévoyant dans la loi le principe de plans d’actions régionaux et en veillant à l’intégration de l’activité d’IVG dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus entre les agences régionales de santé et les établissements de santé ».
La délégation fait également une série de recommandations pour « faciliter l’accès à la contraception et développer les actions d’éducation à la sexualité », notamment en améliorant la formation initiale et continue des personnels médicaux appelés à prescrire des contraceptifs, en harmonisant la couverture géographique des centres de planification et en renforçant leur communication sur Internet, ou encore en encourageant le développement d’initiatives de type « pass contraception » dans les régions.
(1) Rapport d’information n° 2592, prochainement en ligne sur le site de l’Assemblée nationale.