Après plusieurs mois de négociations, entreprises à la suite de la promulgation de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale(1), l’ensemble des organisations syndicales se sont entendues autour d’un accord (n° 13) relatif à la formation professionnelle pour les salariés de la branche FSJT (foyers et services pour jeunes travailleurs).
La loi du 5 mars 2014 a, on s’en souvient, opéré une importante réforme du système de formation professionnelle, en mettant en place de nouveaux outils de formation tels que le compte personnel de formation mais aussi en prévoyant des dispositions pour prévenir le défaut de qualification des salariés et leur exposition au chômage. L’accord met la branche en conformité avec le texte.
L’accord évoque par exemple le remplaçant du droit individuel à la formation (DIF), le compte personnel formation (CPF). Comme le prévoit la loi, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. La durée du CPF est en principe, pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel, calculée au prorata temporis. Les partenaires sociaux ont toutefois prévu des dispositions permettant de porter ce droit à la même hauteur que celui des salariés à temps complet lorsque les salariés à temps partiel remplissent les conditions suivantes :
→ si le salarié est à temps partiel thérapeutique;
→ ou si le salarié est sur un temps partiel dérogatoire à l’initiative de l’employeur, à savoir moins de 24 heures hebdomadaires ou son équivalent mensuel et qu’il est rattaché à l’un des emplois-repères 1, 2 ou 5 (agent de service, agent de restauration et agent d’accueil et de sécurité).
Toutes les absences assimilées à du travail effectif ainsi que la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, ou de soutien familial, pour un congé parental d’éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail sont intégralement prises en compte pour le calcul de ces heures, indique encore l’accord.
A souligner, par ailleurs : les salariés titulaires d’un compte personnel de prévention de la pénibilité(2) bénéficient d’un abondement supplémentaire du CPF de 24 heures en une fois. « L’entreprise est alors redevable d’un financement spécifique correspondant à une somme égale au nombre d’heures abondées multiplié par un montant forfaitaire de 13 € en 2015 », soit 312 €. En vue d’assurer le suivi des comptes personnels de formation par la Caisse des dépôts et consignations et d’optimiser la mutualisation des moyens, la branche préconise aux entreprises concernées d’adresser à leur organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) la liste des salariés bénéficiaires de cet abondement supplémentaire.
Conformément à la loi du 5 mars 2014, les entreprises relevant du champ de l’accord doivent verser à Uniformation – l’OPCA de la branche – une contribution légale au titre de la formation continue de leurs salariés. Les partenaires sociaux ont toutefois considéré que cette contribution légale « n’est pas suffisante au regard des besoins des associations de la branche ». Ils ont donc décidé d’instaurer une contribution conventionnelle, permettant notamment de « développer les politiques de formation instaurées dans la branche » et de « garantir une mutualisation des fonds nécessaires au développement de la formation au sein des entreprises ». Cette contribution conventionnelle est mutualisée et gérée par la branche. L’entreprise pourra bénéficier, suivant des modalités décidées par celle-ci, de financements complémentaires pour des actions d’adaptation mais aussi des actions accompagnant l’évolution du poste pour le maintien dans l’emploi et le développement des compétences. Au total, indique l’accord, toutes les entreprises sont tenues de consacrer un taux égal à 1,98 % de la masse salariale au titre de la formation professionnelle continue et de verser en totalité les contributions légales et conventionnelles au sein d’Uniformation.
(2) Prévu par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite pour permettre aux salariés de droit privé exposés à certains facteurs de pénibilité, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, d’accumuler des points sur un compte tout au long de leur carrière, l’idée étant que ces points leur permettent de se former, de travailler à temps partiel ou de partir plus tôt à la retraite – Voir ASH n° 2879 du 17-10-14, p. 44.