Après l’échec des négociations pour simplifier et améliorer le dialogue social en entreprise(1), le Premier ministre, Manuel Valls, s’est saisi du dossier et a présenté le 25 février aux partenaires sociaux les grandes lignes d’un futur projet de loi de réforme du dialogue social dans l’entreprise, articulées autour de cinq principes :
→ la simplification. Notamment, les obligations annuelles d’information et de consultation des représentants du personnel devraient passer de 17 à 3 par an, à savoir un rendez-vous sur la situation économique de l’entreprise, un autre sur sa situation sociale et un dernier sur ses orientations stratégiques ;
→ l’adaptation des règles de la représentation au nombre de salariés. Ainsi, la délégation unique du personnel, qui regroupe actuellement les délégués du personnel et le comité d’entreprise dans les entreprises de 50 à 200 salariés, devrait être étendue aux entreprises ayant jusqu’à 300 salariés. Il est aussi prévu d’élargir son champ de compétences en y incluant le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le gouvernement propose également de fusionner en une seule et même instance, par accord d’entreprise, les compétences des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT ;
→ la création de commissions régionales interprofessionnelles, composées de 10 salariés et de 10 employeurs de très petites entreprises. Elles pourront donner des conseils aux salariés et aux employeurs en matière de droit du travail et auront également des fonctions d’information et de concertation sur l’emploi et la formation ;
→ la valorisation des compétences des représentants des salariés ;
→ l’inscription dans la loi de la parité des représentants des salariés.
Le chef du gouvernement a indiqué que le projet de loi sera présenté en conseil des ministres à la fin mars ou au début avril 2015 pour être définitivement adopté à l’été.