Dans le cadre de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui impose aux employeurs d’assurer, d’ici au 1er janvier 2016, une couverture collective minimale de frais de santé aux salariés n’en bénéficiant pas(1), la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP) et trois organisations syndicales (CFE-CGC, CFTC et CFDT) ont signé le 27 janvier un avenant instituant un régime national de complémentaire santé obligatoire et collectif au bénéfice des salariés des structures adhérentes à la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CC 51). Ce régime constitue un socle minimal de protection qui peut être amélioré par la négociation locale au niveau des structures. Pour entrer en vigueur, l’avenant doit encore être agréé par arrêté ministériel. A compter de son agrément, les structures adhérentes à la FEHAP auront jusqu’au 1er janvier 2016 pour se conformer à ses dispositions.
L’avenant prévoit ainsi l’obligation de couvrir au titre du régime frais de santé l’ensemble des salariés justifiant d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins trois mois. Cependant, dans certains cas, les salariés pourront être dispensés d’y adhérer (salariés en contrat à durée déterminée et apprentis justifiant d’une couverture individuelle, salariés à temps partiel, salariés qui bénéficient de la couverture maladie universelle complémentaire, etc.).
L’avenant détaille également le niveau de garanties minimales (soins de ville, d’hospitalisation, frais dentaires, d’optique…), ainsi que trois autres niveaux de remboursement plus favorables auxquels les salariés pourront choisir d’adhérer individuellement. Les contrats prévoyant ces garanties devront avoir été souscrits avec l’un des quatre organismes assureurs que recommandent les partenaires sociaux (Apicil, Malakoff Mederic, MGEN et Mutex).
Le taux de cotisation de base est fixé à 0,96 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit un montant de 30,43 € pour 2015(2), la moitié est pris en charge par les salariés et l’autre moitié par l’employeur. La cotisation permettant une couverture frais de santé plus avantageuse que le régime de base obligatoire sera à la charge exclusive du salarié, sauf disposition plus favorable mise en place au niveau des structures. Les salariés pourront en outre couvrir leurs ayants droit (enfants et conjoint), sous réserve de s’acquitter d’une cotisation supplémentaire également à leur charge exclusive.
En cas de rupture du contrat du travail de travail (sauf pour faute lourde) ouvrant droit aux allocations d’assurance chômage, l’ancien salarié pourra conserver pendant 12 mois le bénéfice de sa complémentaire santé.
(2) 0,58 % en Alsace-Moselle, soit 18,39 €.