Après la caisse nationale des allocations familiales (CNAF)(1), c’est au tour du pouvoir réglementaire d’exclure les primes à la naissance et à l’adoption de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) de l’assiette des prestations familiales prises en compte pour le calcul de l’allocation différentielle pouvant être attribuée aux familles étrangères qui vivent en France.
Pour mémoire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a posé un principe de non-cumul des prestations familiales françaises et étrangères. En parallèle, elle a institué une allocation différentielle, accordée lorsque le montant des prestations ou des avantages familiaux étrangers versés à une famille résidant en France est inférieur à celui qui est accordé par le régime français de sécurité sociale. Dans une décision du 30 décembre 2013, le Conseil d’Etat a jugé que les primes à la naissance et à l’adoption doivent être exclues de l’assiette des prestations familiales prises en compte pour le calcul de l’allocation différentielle car elles ne constituent pas des prestations familiales au sens du règlement européen n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Un récent décret met donc la partie réglementaire du code de la sécurité sociale en conformité avec cette jurisprudence.
Ainsi, le montant de l’allocation différentielle est égal à la différence entre :
→ d’une part, le montant de l’ensemble des prestations familiales françaises qui auraient été dues(2), à l’exception – sans changement – de l’allocation de logement et – désormais – de la prime à la naissance ou à l’adoption de la PAJE ;
→ et, d’autre part, le montant de l’ensemble des prestations ou avantages familiaux étrangers versés en application d’un traité, d’une convention ou d’un accord international auquel la France est partie, de la législation ou de la réglementation d’un autre Etat ou de la réglementation d’une organisation internationale.
Rappelons que, dans la pratique, cette modification n’affecte pas les droits des bénéficiaires. En effet, la CNAF a décidé, depuis le 1er avril 2014, de verser intégralement les primes à la naissance et à l’adoption aux familles qui en remplissent les conditions en plus des prestations familiales étrangères dont elles bénéficient à titre principal.
(2) Il s’agit des prestations familiales suivantes : allocation de base, prestation partagée d’éducation de l’enfant ou complément de libre choix d’activité et complément de libre choix du mode de garde de la PAJE, allocations familiales, complément familial, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire et allocation journalière de présence parentale.