Les comptes administratifs doivent être transmis aux ARS via l’application « ImportCA »

A partir de 2015, la transmission des comptes administratifs des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées aux agences régionales de santé (ARS) s’effectue dans le cadre d’une procédure entièrement dématérialisée à l’aide d’une nouvelle application informatique baptisée « ImportCA ». C’est ce qu’a récemment annoncé la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sur son site Internet, après avoir adressé ses premières consignes aux ARS dans une instruction du 22 décembre dernier.

Pour mémoire, avant le 30 avril de chaque année, les établissements et les services sont tenus d’adresser à l’ARS leur compte administratif de l’année précédente comprenant un cadre de présentation, le rapport du directeur et des annexes réglementaires. La dématérialisation de cette transmission est prévue par un arrêté du 5 septembre 2013(1), est-il rappelé. Dès cette année, le dépôt de l’ensemble de ces documents doit être réalisé via l’application « ImportCA » et vaut dépôt réglementaire. Autrement dit, les structures n’ont plus à effectuer en parallèle un envoi postal ou par courriel de leur compte administratif.

L’application « ImportCA » – accessible sur www.import.cnsa.fr – entrera en service la semaine du 16 mars, a fait savoir la CNSA. Les structures devront s’authentifier à l’aide de leur numéro Finess et d’un mot de passe reçu par e-mail au cours de la semaine précédente. Puis déposer directement dans l’application les documents constituant leur compte administratif(2). Elles recevront alors un accusé de dépôt précisant la date et l’heure ainsi que la liste des documents déposés.

Outre la dématérialisation de la transmission des comptes administratifs, l’objectif de cette nouvelle procédure est de permettre aux ARS de suivre l’utilisation des financements alloués et d’analyser les écarts entre les prévisions et la réalisation des dépenses, des recettes et des activités, a encore expliqué la CNSA. L’application fournira également des ratios comparatifs sur les niveaux de coûts, d’activité et d’encadrement. A terme, l’ensemble des dépôts – c’est-à-dire à la fois ceux des budgets prévisionnels via l’application « HAPI » (harmonisation et partage d’information) et ceux des comptes administratifs à l’aide d’ » ImportCA » – sera géré par un portail de services unique.