La CEDH condamne la France pour manque de soins et traitement dégradant d’un détenu handicapé

Dans un arrêt du 19 février, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France en raison des conditions de détention d’un prisonnier lourdement handicapé, jugeant que, si le maintien en détention n’était pas en soi constitutif d’un traitement inhumain ou dégradant compte tenu du handicap du requérant, l’insuffisance des soins de rééducation qui lui ont été dispensés et l’inadaptation des locaux à son handicap étaient en revanche contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants. Une décision utile, selon l’Observatoire international des prisons(1).

Dans cette affaire, un détenu, devenu paraplégique à la suite d’un accident survenu en 2006 au cours d’une tentative d’évasion, a demandé en 2010 une suspension de peine pour raison médicale au motif que les locaux, en particulier sanitaires, n’étaient pas adaptés à son handicap qui l’obligeait à se déplacer en fauteuil roulant, que les soins de kinésithérapie qui lui étaient prodigués étaient insuffisants et qu’il devait se faire assister d’un détenu mis à