Recevoir la newsletter

… et sur les titres de séjour requis

Article réservé aux abonnés

Un décret actualise la liste des titres de séjour et documents permettant aux ressortissants étrangers non européens de justifier de la régularité de leur séjour en France pour l’octroi des prestations familiales.

Ainsi, la liste – fixée par l’article D. 512-1 du code de la sécurité sociale – inclut désormais trois nouveaux titres de séjour :

→ la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » ;

→ le visa de long séjour institué par le décret du 27 avril 2009 ;

→ le titre de séjour délivré en application des articles 3 et 9 de la convention signée le 4 décembre 2000 entre la France, l’Espagne et Andorre relative à l’entrée, à la circulation, au séjour et à l’établissement de leurs ressortissants.

Pour mémoire, la caisse nationale des allocations familiales a déjà apporté des précisions sur la vérification de la régularité du séjour des étrangers titulaires de la carte « compétences et talents » ou d’un visa de long séjour(1).

[Décret n° 2015-187 du 17 février 2015, J.O. du 19-02-15]
Notes

(1) Voir ASH n° 2636 du 11-12-09, p. 17.

Veille juridique

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur