En bref – Contrat d’engagement éducatif

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation du décret du 26 avril 2012 qui a fixé les modalités de mise en œuvre du repos compensateur des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs sous contrat d’engagement éducatif (voir ASH n° 2758 du 4-05-12, page 5). Selon ce texte, les animateurs ont droit à un repos compensateur égal à la fraction du repos quotidien de 11 heures dont ils n’ont pu bénéficier, dont une partie est accordée à l’issue de l’accueil des enfants. Une mesure qui ne permet pas de véritable temps de repos, faisait valoir l’Union syndicale Solidaires à l’origine du recours contre le décret. Au contraire, pour le Conseil d’Etat, le report d’une partie du repos compensateur à la fin de la période d’accueil ne fait pas obstacle à son caractère effectif. En outre, cette mesure ne nuit pas à la sécurité et à la santé des animateurs et n’entrave pas le bon exercice de leur mission. Leurs conditions d’emploi sont par ailleurs justifiées par des raisons objectives liées au caractère saisonnier, à l’objectif social et à l’apport éducatif de cette forme d’accueil.