Aide au domicile des familles de la CNAF : une circulaire présente le nouveau dispositif

Lors de son conseil d’administration du 2 décembre dernier, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a décidé de réviser son dispositif d’intervention au domicile des familles vulnérables. Au cœur de la réforme, applicable depuis le 1^er janvier 2015 : une baisse du montant de la participation financière des familles et un assouplissement des critères d’intervention, afin que l’offre soit mieux adaptée aux besoins des familles vulnérables(1). Dans une récente lettre à son réseau où elle présente ce nouveau dispositif, la CNAF diffuse un barème détaillé des participations familiales pour 2015 (annexe 1) ainsi qu’un tableau récapitulant les faits générateurs pouvant déclencher une intervention à domicile (annexe 2). La CNAF apporte également des précisions sur les règles applicables au conventionnement avec les structures gestionnaires de services d’aide à domicile.

Sur ce dernier point, la circulaire indique que toute demande de conventionnement requiert, au préalable, une étude des besoins des allocataires sur les territoires concernés au regard de critères objectifs, tels que le niveau de partenariat développé par la caisse d’allocations familiales (CAF) avec son réseau de partenaires ou le niveau de couverture des besoins des familles, éventuellement identifiés dans le cadre d’un diagnostic local. Dès lors, l’ensemble des structures gestionnaires d’aide à domicile, quelle que soit leur forme juridique (secteur public, association, société commerciale…), peut solliciter un financement de la CAF, sous réserve de répondre aux conditions requises et que les crédits soient disponibles. Pour les structures du secteur marchand, en tout cas, seules les réalisations sociales à but non lucratif peuvent être financées par la CAF(2). Par ailleurs, les structures gestionnaires doivent répondre aux obligations de service public énoncées dans le cadre d’un cahier des charges type, qui sera défini au niveau national au cours de ce premier trimestre, assure la circulaire.

Partant de là, les conventions d’objectifs et de financements des structures doivent préciser le contenu de l’offre de service que constitue l’aide à domicile en réponse aux exigences formulées dans le cahier des charges, « garantes de la continuité et de la qualité de service », souligne la CNAF. Parmi elles, relevons l’application du barème national des participations familiales, l’accès du service à l’ensemble des publics, en particulier les plus fragiles (familles nombreuses, modestes, monoparentales…), le développement des partenariats locaux ou encore le maintien des compétences et la formation du personnel intervenant.

Dans tous les cas, les décisions de refus de financement doivent être motivées au regard des conditions d’éligibilité, des exigences de continuité et de qualité de service formalisées dans le cahier des charges et des disponibilités de financement.

Dans le droit-fil de la mise en place du nouveau dispositif d’intervention au domicile des familles, un Observatoire national de l’aide à domicile va être créé et devrait être « opérationnel courant 2015 », indique la CNAF, l’utilisation de cet outil constituant un des engagements que doivent prendre les structures gestionnaires pour pouvoir obtenir un financement de la caisse.

Cette instance sera chargée d’ » affiner les actions de la branche famille en faveur des familles au moyen de recueil de données d’ensemble ». Concrètement, l’observatoire recueillera un certain nombre de données permettant au final d’assurer, pour les CAF, un suivi de la bonne affectation des fonds et de la qualité des prestations délivrées. Grâce à ces données, l’instance permettra aussi aux gestionnaires des structures de « mieux appréhender leur activité et ainsi [de] pouvoir remplir leurs obligations envers les financeurs, notamment en termes d’évaluation des besoins, et d’améliorer la gestion [de leurs] ressources humaines ».