L’accès à l’eau est un droit fondamental reconnu par la résolution de l’ONU du 28 juillet 2010. Pourtant, des ménages français en sont privés chaque jour, relève la fondation France Libertés, qui milite pour le droit à l’accès à l’eau pour tous. Elle craint qu’un amendement déposé par le sénateur Christian Cambon (UMP) dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique(1) fasse perdurer des pratiques « détestables et inhumaines », illégales depuis avril 2013.
Pour rappel, en 2007, la loi « DALO » a interdit les coupures d’eau pour les familles en difficulté bénéficiant ou ayant bénéficié du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Puis, en avril 2013, la loi « Brottes » sur l’énergie(2) a interdit aux distributeurs de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale pour motif d’impayé, cela tout au long de l’année et sans critère portant sur la situation du consommateur. Or, depuis cette date, France Libertés n’a cessé de recevoir des témoignages de victimes de coupures d’eau illégales. « Cette loi n’est pas appliquée par les distributeurs publics ou privés. Elle a néanmoins permis de mettre en lumière leurs pratiques défaillantes », pointe Emmanuel Poilane, directeur général de France Libertés. Il affirme également que les magistrats ont jugé ces pratiques « hors-la-loi » à chaque fois que la fondation a accompagné des ménages lésés devant les tribunaux.
Aujourd’hui, Christian Cambon soutient que « l’interdiction des coupures d’eau était une erreur du législateur », erreur que son amendement entend réparer. Selon l’élu, une telle disposition a « des impacts financiers importants ». Il se fonde pour l’affirmer sur l’exemple du Royaume-Uni, « seul pays européen dans lequel l’interdiction des coupures d’eau aux habitations principales a été prise en 1999 », où « cette mesure a conduit à une forte augmentation des impayés », a-t-il insisté lors des débats au Sénat. « Faux ! » répond la fondation France Libertés, qui argue que le niveau des impayés en Grande-Bretagne doit être rapproché du niveau de précarité des populations démunies anglaises, « beaucoup plus nombreuses qu’en France ». Selon elle, il existe, de toute façon, d’autres moyens de lutter contre les impayés – le premier étant de proposer un échéancier de paiement, « ce qui n’est quasiment jamais fait par les distributeurs d’eau en France ». France Libertés va continuer de mobiliser les parlementaires pour obtenir le rejet de cet amendement lors du passage du projet de loi en commission mixte paritaire.
(1) Ce texte, examiné en procédure accélérée, devrait faire l’objet d’un vote solennel au Sénat le 3 mars.