Dans un « Plaidoyer pour une lutte effective contre les inégalités de santé », l’association Médecins du monde présente une série de recommandations qu’elle souhaite voir intégrées au projet de loi « santé », qui sera examiné à partir du 31 mars, en première lecture, à l’Assemblée nationale. A l’instar du Collectif interassociatif sur la santé (CISS)(1), elle se félicite de certaines dispositions du texte, comme la généralisation du tiers payant ou l’expérimentation de salles de consommation à moindre risque, mais considère que le projet de loi « reste très en deçà des enjeux présents d’accès aux soins et aux droits ». Alors que l’ambition du gouvernement est de « changer le quotidien des patients et des professionnels de santé », le texte « ne modifie en rien le sort de centaines de milliers de personnes vivant en situation de précarité », déplore Médecins du monde. En particulier, « il n’y a rien sur la CMU [couverture maladie universelle] », regrette Thierry Brigaud, président de l’association. Les titulaires de l’aide médicale de l’Etat (AME), ainsi que « ceux qui n’en font pas la demande », sont également « oubliés de ce texte ». L’association rappelle que la distinction entre l’AME et la CMU a des conséquences négatives, tant humaines qu’administratives (demandes abusives de justificatifs, difficultés à faire reconnaître ses droits...).
Le projet de loi est ainsi l’occasion de réitérer des revendications portées depuis de nombreuses années par l’association, comme la fusion entre la CMU et l’AME ou encore le relèvement du seuil donnant droit à la CMU pour la rendre accessible à toutes les personnes installées sur le territoire français et justifiant de revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Elle demande, en outre, que le renouvellement de ces deux prestations soit facilité et qu’elles soient attribuées de façon pluriannuelle. Elle veut aussi que la loi reconnaisse le métier de médiateur en santé et fasse la promotion de l’interprétariat linguistique dans les établissements de soins.
Si elle se félicite de la reconnaissance du phénomène des refus de soins par le projet de loi, Médecins du monde déplore que le texte confie au Conseil national de l’Ordre des médecins la mission d’évaluer le respect du principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins, notamment en réalisant des testings. Pour l’association, cette proposition est « ambiguë » dans la mesure où elle rend les médecins « juges et parties ». L’association invite les parlementaires à mettre en place « un observatoire des refus de soins indépendant et paritaire », ayant la capacité de réaliser ou de faire réaliser des tests en situation.
Parmi ses demandes relatives aux structures de soins de premier recours, elle formule de nouveau certaines des propositions rendues publiques avec la Fédération hospitalière de France en amont du projet de loi(2), en particulier le renforcement des permanences d’accès aux soins de santé (PASS) dans les hôpitaux. Il est indispensable de « flécher le budget des PASS qui, dans un CHU, a tendance à disparaître », indique Thierry Brigaud. Médecins du monde invite aussi à améliorer l’articulation et la cohérence des schémas de prévention, comme le prévoyait la stratégie nationale de santé.
Elle se réjouit du nouvel élan donné par le projet de loi à la politique de réduction des risques en direction des usagers de drogues. Le texte prévoit en effet de lui conférer un cadre législatif afin de sécuriser les actions menées auprès des usagers et d’autoriser le développement de stratégies d’action innovantes – comme l’usage des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) et des autotests pour le dépistage de maladies infectieuses transmissibles. Dans ce nouveau cadre, l’association demande que les séances d’éducation aux risques liés à l’injection (ERLI) – qui visent à donner des conseils sanitaires personnalisés aux personnes s’injectant de la drogue – se développent dans l’ensemble des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (Caarud)(3).
Enfin, Médecins du monde souhaite voir intégrer des mesures en faveur de Mayotte dans le texte de loi. Elle demande en particulier l’harmonisation du droit mahorais avec le droit en vigueur en métropole en matière d’assurance maladie et, comme elle l’avait réclamé en juin dernier(4), une inscription dans la loi du principe d’affiliation directe des mineurs à l’assurance maladie.
Plus globalement, pour « promouvoir un environnement favorable à la santé », elle demande d’inclure « une évaluation systématique de l’impact en santé de l’ensemble des politiques publiques dans les procédures parlementaires ».
(3) Initié par MDM, ce programme a fait l’objet d’une recherche-action dont les résultats se sont révélés positifs – Voir notre « Décryptage », ASH n° 2863 du 6-06-14, p. 28.
(4) MDM, le Secours catholique et les Apprentis d’Auteuil avaient alors publié un « Plaidoyer pour un plan de lutte contre les inégalités de santé et le respect des droits fondamentaux à Mayotte » ciblé sur les jeunes, à la suite d’une visite dans l’île – Voir ASH n° 2865 du 20-06-14, p. 22.