L’Etat et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ont conclu, le 10 février, la convention-cadre qui régit, pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, l’affectation des ressources du FPSPP dans le cadre de ses nouvelles missions(1). Pour mémoire, le FSPSPP est chargé d’assurer la péréquation financière entre les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et de dégager des ressources pour augmenter l’effort national de formation professionnelle en faveur de publics prioritaires. Conformément à l’accord paritaire des gestionnaires du fonds signé le 7 janvier(2), le FSPSPP doit notamment accompagner la mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi, développer l’accès à l’emploi par les formations en alternance, contribuer au développement de la formation des salariés des entreprises de moins de 50 salariés et développer les actions de formation concourant à la qualification des demandeurs d’emploi. Pour mener à bien ces actions en 2015, il disposera d’une enveloppe prévisionnelle globale d’un peu plus de 1,17 milliard d’euros, dont 44 millions d’euros au titre du Fonds social européen et un engagement de l’Etat de 100 millions d’euros.
En 2015, le FPSPP participera à la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF), en vigueur depuis le 1er janvier, à hauteur de 222 millions d’euros. Afin d’augmenter le nombre de demandeurs d’emploi formés, la convention précise que le CPF de chaque demandeur d’emploi sera abondé de façon qu’il atteigne un minimum de 100 heures, en complément des éventuelles heures acquises au titre du droit individuel à la formation, dès lors que le projet de formation est éligible. Un abondement pris en charge par le FPSPP.
En ce qui concerne les salariés qui mobilisent leur CPF à l’occasion d’un congé individuel de formation (CIF), une enveloppe évaluative a été déterminée, dans l’objectif d’augmenter de manière significative le volume du CIF pris en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation.
Afin d’augmenter la proportion de salariés formés dans les petites entreprises, 166 millions d’euros des ressources du FPSPP seront consacrés à la formation dans les entreprises de moins de 50 salariés. En outre, à compter de 2016, les ressources du FPSPP issues des excédents de la collecte, par les OPCA, des sommes destinées à financer le CPF, seront consacrées à la formation des salariés des entreprises de 10 à 49 salariés.
Le principal poste de dépense du FPSPP en 2015 sera celui de l’accès à l’emploi par les formations en alternance, avec une enveloppe de 330 millions d’euros. Objectif du fonds : assurer une péréquation en apportant un soutien financier aux OPCA qui s’engagent en faveur de l’alternance. Cette mission de péréquation est recentrée sur les contrats de professionnalisation censés, pour mémoire, faciliter l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes de moins de 26 ans et des adultes bénéficiaires de certaines allocations par l’acquisition d’une qualification professionnelle. Les OPCA seront également invités à réserver une « attention particulière » aux publics les plus éloignés de l’emploi, en finançant notamment les nouveaux contrats de professionnalisation « nouvelle carrière » et « nouvelle chance » annoncés par le ministre du Travail le 9 février dans le cadre de son plan de lutte contre le chômage de longue durée(3).
En revanche, le budget consacré aux « actions de communication pour le développement de l’alternance » est en diminution, avec 5 millions d’euros (contre 12 millions en 2013).
Dans l’attente du développement des actions de formation permettant l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences professionnelles, dont le contenu vient d’être défini par décret(4), le FPSPP continuera de financer en 2015 des actions de lutte contre l’illettrisme à hauteur de 10 millions d’euros.
Le fonds consacrera par ailleurs 15 millions d’euros à des actions d’accompagnement individuel renforcé des jeunes ayant des difficultés d’accès à l’emploi et financera, à hauteur de 10 millions d’euros, des actions qualifiantes permettant aux jeunes en emploi d’avenir d’acquérir des compétences transversales et de sécuriser la suite de leur parcours professionnel.