Contrairement à ce qu’ont indiqué plusieurs sites Internet officiels en début d’année, pour les conventions de stage signées depuis le 1er décembre 2014, le montant de la gratification mensuelle des stagiaires à temps complet se calcule sur la base des heures effectuées et non pas sur une base forfaitaire fixée, selon les sources, tantôt à 151,67 heures, tantôt à 154 heures. C’est la position commune récemment adoptée par l’ensemble des services concernés (ministères de l’Education nationale et du Travail, caisse centrale de sécurité sociale, etc.) et reprise par l’Urssaf dans un dossier réglementaire daté du 16 février(1). L’occasion de faire le point sur le mode de calcul de la gratification des stagiaires. Cet article annule et remplace celui qui est paru dans les ASH n° 2894 du 23-01-15, page 41, qui avait retenu la base de 154 heures pour déterminer le montant minimal mensuel de la gratification en 2015.
Une gratification est obligatoirement versée lorsque la durée du stage au sein d’un même organisme est supérieure à deux mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire.
Pour les conventions de stage conclues depuis le 1er décembre dernier, en application d’un décret du 27 novembre 2014(2), chaque période de sept heures de présence effective, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour de stage. Et chaque période de 22 jours de présence effective, consécutifs ou non, équivaut à un mois de stage. Un mois correspond donc à 154 heures et la gratification est donc rendue obligatoire à compter de la 309e heure de présence du stagiaire, que cette présence soit continue ou non. En dessous de ce seuil, la gratification reste facultative.
Rappelons que, en principe, la durée du stage ne peut excéder six mois. Des exceptions provisoires ont été prévues par le décret du 27 novembre 2014, notamment pour certaines formations en travail social.
Pour les conventions de stage conclues depuis le 1er décembre 2014, le décret du 27 novembre 2014 a précisé que la gratification est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil, à compter du premier jour du premier mois du stage. Son montant doit être précisé dans la convention de stage, dont un modèle-type vient d’être fixé par arrêté(3).
L’Urssaf rappelle que la gratification et, le cas échéant, les autres sommes versées au stagiaire (avantages en nature…) ne sont pas soumises à cotisations et contributions sociales dans la limite d’un pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale, pourcentage qui correspond en principe à celui qui est retenu pour déterminer le montant horaire minimal de la gratification.
Selon l’Urssaf, le montant horaire minimal de la gratification due aux stagiaires est fixé à :
→ 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale(4) pour les conventions de stage signées avant le 1er décembre 2014(5) :
→ 13,75 % de ce plafond pour les conventions conclues entre le 1er décembre 2014 et le 31 août 2015 :
→ 15 % de ce plafond pour les conventions conclues à partir du 1er septembre 2015.
Le montant horaire minimal de la gratification en fonction de la date de signature de la convention s’établit donc comme suit :
Pour mémoire, dans le secteur privé, un accord de branche ou un accord professionnel étendu peut prévoir une gratification plus élevée mais, dans ce cas, l’employeur est redevable de cotisations et contributions sociales sur la part qui excède le montant minimal. En revanche, dans le secteur public, les employeurs ne peuvent pas verser une gratification supérieure au montant minimal réglementaire.
La gratification doit être versée mensuellement, et non à la fin du stage. Selon le site officiel
→ soit une gratification mensuelle correspondant aux heures réellement effectuées dans le mois ;
soit une gratification mensuelle lissée calculée sur la totalité de la durée du stage.
Toujours selon
(1) Disp. s
(3) Arrêté du 29 décembre 2014, NOR : MENS1429422A, J.O. du 10-02-15.
(4) Revalorisé chaque 1er janvier, ce plafond est égal à 24 € depuis le 1er janvier 2015.
(5) L’Urssaf retient un taux de 12,5 % alors que l’article 4 du décret du 27 novembre 2014 prévoit que, pour toutes les conventions de stage signées avant le 1er septembre 2015, le montant horaire minimal de la gratification est fixé à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Mais ce taux ne correspondant pas à celui qui est prévu pour la franchise de cotisations, resté fixé à 12,5 %, il a en effet été donné comme conseil aux employeurs de ne pas appliquer la hausse de gratification minimale prévue par le décret aux conventions en cours au 1er décembre.