En bref – Violences faites aux femmes

La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique, que la France a signée le 11 mai 2011 et ratifiée le 4 juillet 2014, est publiée au Journal officiel. Cette convention – dite « d’Istanbul » – érige des standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs de violences, et incite à l’adoption de politiques globales et coordonnées en la matière (voir ASH n° 2859 du 9-05-14, page 38). En France, elle est entrée en vigueur le 1^er novembre 2014, soit le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après sa ratification.