En bref – Protection des victimes

Le règlement européen du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile s’applique depuis le 11 janvier dernier dans tous les Etats membres, à l’exception du Danemark (voir en dernier lieu ASH n° 2893 du 16-01-15, page 44). Il met en place un mécanisme simple et rapide de reconnaissance des mesures de protection via un certificat standardisé et multilingue attestant des mesures en place dans le pays de la victime. Sont par exemple visées les personnes victimes de violences conjugales et bénéficiant d’une ordonnance de protection. Une circulaire du ministère de la Justice détaille, entre autres, la nature des mesures de protection civile pouvant entrer dans ce cadre, les modalités de délivrance du certificat et sa durée de validité.