A l’approche de l’examen du projet de loi de santé à l’Assemblée nationale – qui a été repoussé au 31 mars –, le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) formule ses propositions d’amendements. S’il considère certaines mesures du texte comme des « avancées », en particulier la généralisation du tiers payant ou encore la création d’un observatoire du refus de soins, il déplore des manques, notamment en matière de représentation des usagers. Il propose de créer une commission territoriale des usagers qui aurait pour mission de veiller au respect des droits des patients. Cette instance – qui était prônée par le rapport « Devictor »(1) – permettrait de faciliter les démarches des personnes accueillies à l’hôpital ou dans les établissements médicosociaux et veillerait à ce qu’elles puissent exprimer leurs griefs auprès des responsables de la structure. Par ailleurs, le CISS demande que l’ensemble des associations d’usagers du système de santé soit « obligatoirement informées des projets de contrats territoriaux de santé » qui doivent mettre en musique le projet territorial de santé prévu par la réforme.
Le CISS souhaite aussi promouvoir la médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique dans les établissements de soins, mesure inscrite dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Il s’agirait de demander à la Haute Autorité de santé d’élaborer ou de valider des référentiels de compétences et de formation, et de préciser le cadre déontologique de cette intervention, au bénéfice des usagers les plus éloignés du système de santé. Enfin, le collectif souhaite que le projet de loi concrétise une demande récurrente des associations : la fusion des dispositifs de l’aide médicale de l’Etat et de la couverture maladie universelle.