Tandis que, dans la branche associative, sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS), les négociations sur la formation professionnelle continuent d’opposer les partenaires sociaux(1), la loi du 5 mars 2014 commence à provoquer des turbulences. Cette dernière a profondément revisité l’esprit de la politique de formation professionnelle, en remplaçant l’obligation financière des entreprises par une responsabilité relevant du dialogue social et en fixant un taux de cotisation légale unique (1 % de la masse salariale brute) pour les entreprises de plus de dix salariés et en réduisant, voire en supprimant selon l’effectif, la contribution au plan de formation. Pour transposer cette nouveauté législative, les négociations de branche ont commencé en septembre dernier, l’Unifed (Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social) ayant préalablement dénoncé les accords en vigueur, dont la période de survie prend fin la mi-décembre 2015. Depuis, les syndicats de salariés, qui réclament le maintien du taux actuel de contribution dans la branche (2,30 %), et les représentants des employeurs, qui se fondent sur le nouveau contexte législatif pour justifier une diminution du versement obligatoire à l’OPCA, peinent à trouver un terrain d’entente. Et si les partenaires sociaux doivent se retrouver pour une dernière séance de négociations le 5 mars, l’inconnu sur le financement futur de la formation continue dans la branche a de premières incidences dans la gestion des plans de formation de cette année.
Pour preuve, dans une pétition intitulée « formation continue en travail social, alerte rouge »(2), destinée au ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, et qui avait déjà recueilli au 18 février près de 2 000 signatures, Joseph Rouzel, directeur de l’Institut européen psychanalyse et travail social de Montpellier, conteste la réforme et alerte sur la situation de certains centres de formation, d’ores et déjà « menacés de fermeture ». « Je dirige un petit centre de formation depuis 15 ans dans le secteur social et médico-social, témoigne Joseph Rouzel. Les salariés y viennent sur des stages de cinq jours en général réactualiser leurs connaissances, se ressourcer, retrouver le sens du travail, récupérer des forces pour repartir auprès des populations en grande difficulté sociale et psychique. » Soit travailler sur leurs pratiques et leur positionnement professionnels. Or ceux qui s’inscrivent depuis le début de l’année 2015 « se voient systématiquement annuler leur formation. Le résultat est simple, si cela continue, comme des milliers de centres, nous mettrons les clés sous la porte ».
Comment la loi peut-elle avoir déjà des effets sans nouveau taux de contribution fixé par la branche ? Pour octroyer leurs financements pour 2015, les OPCA doivent se fonder sur la collecte perçue jusqu’à la fin février 2016, et doivent donc dès à présent connaître l’engagement de leurs adhérents. Mais, problème, le taux légal de 1 % fixé par la loi s’applique, et en l’absence d’accord, les employeurs peuvent aussi bien maintenir leur contribution conventionnelle ou la diminuer. Une zone d’ombre qui a amené l’OPCA de branche Unifaf à restreindre, de manière provisoire, les modalités d’accès à son « fonds d’intervention », qui permet d’abonder le plan de formation des adhérents. « Les incertitudes qui pèsent sur les cotisations formation professionnelle dans notre branche en 2015 ont conduit le conseil d’administration paritaire d’Unifaf à être prudent sur les montants alloués au fonds d’intervention cette année et à limiter les conditions de prise en charge », précise une communication délivrée à ses adhérents par la délégation de Franche-Comté d’Unifaf. Ainsi, pour bénéficier de ces fonds mutualisés, le minimum de versement global de l’adhérent doit être de 2 % de la masse salariale brute, de 1,75 % pour les entreprises de moins de dix salariés. En fonction de l’issue des négociations de branche, des dotations complémentaires pourront être attribuées aux régions. « Dans cette période d’incertitude, il y a incontestablement des incidences sur les départs en formation et les organismes de formation, les adhérents pouvant retarder leurs actions ou partir sur des moyens moindres », constate Gilles Valladont, secrétaire général d’Unifaf Franche-Comté. « 2015 est une année de transition où chacun navigue à vue », explique Jean-Baptiste Plarier, administrateur et ancien président d’Unifaf (CFE-CGC santé social). « Les employeurs peuvent être tentés de garder la main sur une part plus importante de leur financement », précise-t-il, ajoutant que le conseil d’administration d’Unifaf a reçu 14 courriers paritaires de délégations régionales qui expriment une inquiétude sur les futurs moyens accordés à la formation. Autre préoccupation : l’avenir de l’OPCA, dont le budget de fonctionnement dépend de la collecte.
Autant dire que l’enjeu des négociations qui doivent être conclues le 5mars est de taille. L’Unifed assure que ses propositions permettent de « maintenir une politique de branche forte » et garantissent « 70 % des frais de gestion » de l’OPCA. Lors de la séance de négociation du 9 février, elle a proposé une part supplémentaire (pour l’heure non fléchée) de 0,1 %, en complément de sa proposition précédente : 1,9 %, dont 1 % de part légale, 0,3 % de contribution conventionnelle mutualisée et 0,6 % « obligatoirement consacré au financement de la formation », mais pouvant être géré en interne. Avec un total de 2 % de la masse salariale, cette proposition « double le taux de contribution globale à la formation par rapport au taux légal », justifie Unifaf. Selon ses calculs, les moyens mutualisés sont « augmentés ». Un chiffrage qui passe mal auprès des syndicats. A leurs yeux, la diminution du taux obligatoirement mutualisé à l’OPCA illustre un désengagement des employeurs, soucieux de conserver une marge de manœuvre financière.
(2) Sur