La Banque de France vient de publier les chiffres du surendettement pour 2014, dont certains sont à manier avec précaution(1). En effet, si le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement a augmenté de 3,5 % par rapport à 2013 (passant de 223012 à 230935), cette hausse « a pour origine un changement dans la comptabilisation des dossiers réexaminés, liée à une modification de procédure ». Ainsi, « à modalités de comptabilisation comparables », les dépôts apparaissent au contraire en retrait par rapport à l’année précédente (− 2,2 %).
Autre élément de contexte à prendre en ligne de compte : la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a modifié les modes de traitement de certaines situations(2). Rappelons en effet que, lorsque toute négociation amiable apparaît d’emblée vouée à l’échec, elle permet notamment aux commissions de surendettement d’élaborer directement des mesures imposées ou recommandées. La Banque de France précise à cet égard que « l’évolution des traitements constatée entre 2013 et 2014 traduit, après une phase de transition, l’adaptation progressive des commissions à cette réforme, qui devrait entraîner à terme une augmentation de la part des mesures imposées et recommandées ainsi qu’une diminution corrélative de celle des plans conventionnels ». Du reste, le nombre de plans conventionnels a déjà chuté – 39 266 ont été conclus en 2014 contre 66 601 l’année précédente –, tandis que les mesures imposées ou recommandées ont fortement progressé (94 379 contre 58 883 en 2013).
Les mesures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire ont, pour leur part, poursuivi leur progression (72 622 en 2014 contre 68 235 l’année précédente). Enfin, du côté des autres issues (irrecevabilité, clôtures…), la tendance aura été, à l’inverse, à la baisse (40 271 cas contre 48 173 en 2013).
(1) Disponible sur
(2) Voir le supplément ASH Le traitement du surendettement - Décembre 2004.