L’article 22 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation – codifié à l’article L. 2224-12-2-1 du code général des collectivités locales – a prévu que les frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par les services d’eau potable et d’assainissement aux particuliers qui ont obtenu, pour la facture ayant généré des frais de rejet de paiement par la banque ou dans les 12 mois précédant la date limite de paiement de ladite facture, une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou du centre communal d’action sociale (CCAS), ou qui bénéficient, le cas échéant, d’un tarif social mis en place par son service public d’eau potable. Un arrêté précise aujourd’hui les modalités de transmission de l’information aux fournisseurs d’eau leur permettant de recenser les consommateurs pouvant bénéficier d’une telle exonération des frais de rejet de paiement de leur facture d’eau. Des modalités qui s’appliqueront à compter du 1er avril prochain.
Ainsi, lorsque le FSL ne lui a pas fourni la liste des titulaires d’une aide au paiement de leur facture d’eau, le fournisseur qui entend facturer des frais de rejet de paiement d’une facture doit informer directement le consommateur qu’il peut être exonéré de ces frais s’il remplit les conditions fixées par la loi (aide du FSL ou du CCAS, tarif social de l’eau). Il doit également indiquer à l’intéressé qu’il dispose d’un délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours, pour justifier qu’il peut prétendre à cette exonération.
Par ailleurs, la collectivité responsable de la gestion du service public d’eau qui a mis en place une tarification sociale de l’eau doit transmettre, si ce service est délégué, le nom et les coordonnées des personnes bénéficiant de ce dispositif au délégataire. Rappelons en effet que, conformément à la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes(1), les collectivités territoriales organisatrices des services d’eau et d’assainissement peuvent mener, pendant cinq ans, des expérimentations visant à mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau, dont les modalités ont été fixées il y a tout juste un an(2).