Le modèle de projet personnalisé de scolarisation (PPS) des élèves handicapées et le guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-sco) sont publiés au Journal officiel en annexe de deux arrêtés. Ce, en application d’un décret du 11 décembre dernier visant à harmoniser les pratiques des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et de l’Education nationale en matière de scolarisation des élèves handicapés(1).
Principal instrument du parcours de formation de l’élève handicapé depuis la loi « handicap » du 11 février 2005, le PPS est – pour mémoire – élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH puis adopté par sa commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il définit et coordonne le déroulement de la scolarité des élèves présentant une situation de handicap. Or, jusqu’à présent, ni la forme ni le contenu de ce document n’étaient définis au plan national, occasionnant une grande hétérogénéité des pratiques sur le terrain(2).
A compter du 1er septembre 2015, le PPS doit être rédigé conformément au modèle annexé à l’un des deux arrêtés. Il comporte cinq parties :
→ description de la situation de l’élève handicapé, précisant ses modalités de scolarisation ainsi que le projet de vie de la famille et le projet de formation de l’élève ;
→ les priorités et les objectifs, notamment en termes pédagogiques ;
→ les réponses aux besoins proposées par l’équipe pluridisciplinaire en termes d’orientation, de matériel pédagogique adapté et d’aide humaine ;
→ les décisions prises par la CDAPH sur la base de ces propositions ;
→ les préconisations en matière d’aménagements et d’adaptations pédagogiques, notamment.
Une nomenclature fixe les modalités de remplissage de ces cinq parties.
Mis à la disposition des professionnels dès 2012(3), le GEVA-sco ne leur était jusqu’à présent pas opposable faute de sa publication au Journal officiel. Sans le nommer, le décret du 11 décembre a prévu que l’élaboration et le réexamen annuel du PPS doivent s’appuyer, notamment, sur une évaluation de la situation de l’élève handicapé réalisée par l’équipe de suivi de la scolarisation à l’aide d’un document défini par arrêté. La publication du GEVA-sco en annexe d’un arrêté a pour effet de le rendre obligatoire.
Le GEVA-sco regroupe les principales informations sur la situation d’un élève, afin qu’elles soient prises en compte pour l’évaluation de ses besoins de compensation en vue de l’élaboration du PPS, indique l’annexe de l’arrêté. Les échanges au sujet d’un élève entre les services compétents de l’Education nationale et la MDPH doivent être réalisés par l’intermédiaire du GEVA-sco, qui remplace tous les documents supports de demandes, notamment d’accompagnement, de matériel pédagogique adapté ou d’orientation. Seules les informations utiles à l’évaluation des besoins de l’élève, notamment en fonction de son projet de formation et de sa problématique, doivent figurer dans le GEVA-sco, est-il encore précisé.
Lors d’une première saisine de la MDPH, le recueil des informations concernant la situation de l’élève prend la forme du GEVA-sco « première demande » figurant en annexe 1 de l’arrêté. Ce document est renseigné, notamment, par l’équipe éducative dans le cadre d’un dialogue avec l’élève handicapé majeur ou, s’il est mineur, ses représentants légaux. Lorsque l’élève bénéficie déjà d’un PPS, le GEVA-sco « réexamen », figurant en annexe 2 de l’arrêté, est renseigné par l’enseignant référent lors de la réunion de l’équipe de suivi de la scolarisation et constitue le compte-rendu de cette réunion. Ces deux documents comportent une première partie relative à l’identification de l’élève, une seconde partie récapitulant les « points saillants » liés à la scolarisation (conditions de scolarisation, emploi du temps) et une troisième partie dédiée à l’observation des activités de l’élève. Les remarques de l’élève ainsi que celles de ses parents et des professionnels peuvent être consignées dans le document. Le GEVA-sco « réexamen » comporte en outre deux rubriques supplémentaires portant sur le bilan de la période écoulée et les perspectives pour la poursuite du parcours de formation.
[Arrêtés du 6 février 2015, NOR : MENE1502719A et NOR : MENE1502766A, J.O. du 11-02-15]
(2) Absence de document identifié comme tel dans certains départements, formulaires variés mais ne correspondant pas à l’outil prévu par la loi dans d’autres, élaboration déléguée à l’Education nationale…, font partie des difficultés soulevées par plusieurs rapports – Voir ASH n° 2778 du 12-10-12, p. 6 et n° 2793 du 18-01-13, p. 10.