Création de crèches : la CNAF détaille les nouvelles conditions de mise en œuvre de son plan d’investissement

Conformément à la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2013-2017 qu’elle a signée avec l’Etat(1), la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) entend « développer un programme ambitieux de services », en particulier l’offre d’accueil des jeunes enfants. C’est pourquoi elle a adopté, en 2013, un huitième plan pluriannuel d’investissement pour la création de crèches (PPICC). Mais, lors de son conseil d’administration du 4 novembre dernier, la caisse a décidé de majorer de 2 000 € par place créée le montant de l’aide à l’investissement et de porter de 14 à 19 millions d’euros par an le budget du plan de rénovation des établissements d’accueil de jeunes enfants en vue d’éviter des suppressions de places. Dans la mesure où les reliquats des anciens plans crèches non encore engagés sont affectés au PPICC, ce dernier dispose donc d’un budget de 850 millions d’euros(2). La CNAF présente, dans une circulaire se substituant à celle du 27 septembre 2013(3), les nouvelles modalités d’application de ce plan d’investissement qui concernent tous les projets à compter du 1^er janvier 2015.

Sans changement, tous les projets de création de places d’accueil collectif portés par une collectivité territoriale, une association, une mutuelle ou une entreprise sont éligibles au PPICC, indique la CNAF. L’attribution d’une subvention – qui reste discrétionnaire – est conditionnée par le respect d’au moins un des critères suivants :

→ bénéficier de la prestation de service unique – c’est-à-dire appliquer le barème institutionnel des participations familiales – ou de la prestation de service accueil temporaire ;

→ accueillir uniquement des enfants pour lesquels les parents perçoivent le complément de libre choix du mode de garde « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant.

En revanche, ne peuvent pas bénéficier du PPICC : les lieux d’accueil enfants-parents, les accueils de loisirs et les équipements relatifs à l’accueil périscolaire, les jardins d’éveil, les maisons d’assistantes maternelles, ainsi que les équipements dont la conception, la réalisation et les modalités de fonctionnement (projet socio-éducatif) ne permettent pas l’accueil d’enfants handicapés. Toutefois, afin de favoriser le développement et la qualité de l’accueil individuel, la création de nouveaux relais d’assistantes maternelles est éligible au plan.

Toutes les dépenses qui relèvent, en comptabilité, de la notion d’investissement sont éligibles au PPICC, souligne la circulaire. Concrètement, explique-t-elle, les caisses d’allocations familiales (CAF) doivent « financer prioritairement les projets permettant la création de places nouvelles ». C’est pourquoi les projets liés à des travaux de transplantation, de rénovation ou d’aménagement doivent, pour être financés, voir le nombre de places obligatoirement progresser d’au moins 10 %, rappelle la CNAF, qui souligne qu’aucun complément financier ne peut être attribué à un projet déjà subventionné au moyen d’un fonds national d’investissement autre que le PPICC. En revanche, « les établissements existants ayant bénéficié d’une subvention dans le cadre d’un précédent fonds national d’investissement peuvent [toujours], si leur capacité augmente, se voir attribuer une aide au titre du PPICC ». En pratique, les CAF doivent continuer de hiérarchiser les projets en fonction du taux de couverture (ratio entre l’offre et la demande) constaté sur les communes ou les regroupements de communes d’implantation, un taux apprécié selon des modalités définies par la circulaire. Ce sont les projets des communes peu équipées en mode d’accueil qui doivent être prioritairement financés.

Les porteurs de projets éligibles au PPICC peuvent obtenir une aide forfaitaire de 9 400 € par place (contre 7 400 €), qu’elle soit nouvelle ou existante(4), les projets ayant une part importante de places nouvelles devant être privilégiés, indique la circulaire. Peut s’y ajouter une bonification en cas de création de places nouvelles selon trois modules. Son montant s’élève, sans changement, à :

→ 1 600 € lorsque le projet est implanté sur une commune ou une intercommunalité dont le taux de couverture est faible (module « rattrapage des besoins non couverts ») ;

→ 400 € par place lorsque les places nouvelles sont créées ou fonctionnent en intercommunalité (module « intercommunalité ») ;

→ entre 1 000 et 5 200 € en fonction de la richesse du territoire (module « potentiel financier »). Cette aide, qui se décompose en cinq tranches détaillées par la circulaire, est d’autant plus élevée que les ressources, mesurées par le potentiel financier de la commune d’implantation ou de l’intercommunalité sont faibles.

Dans tous les cas, les aides accordées sont plafonnées à hauteur de 80 % des dépenses subventionnables par place et de 100 % du coût total du projet, indique la CNAF, qui précise qu’il est « impossible de proratiser l’aide accordée en ne retenant qu’une partie des places ou du projet, ou de minorer la subvention ».

Enfin, la CNAF demande à son réseau de veiller à ce que les travaux financés soient achevés dans les 36 mois suivant la décision d’engagement des crédits. Ainsi, souligne-t-elle, en accord avec leurs partenaires et après décision de leur conseil d’administration ou de leur commission d’action sociale, les CAF pourront « annuler la subvention lorsqu’il apparaît que le projet ne se réalisera pas ou que les travaux n’ont toujours pas commencé au terme de 36 mois ».