Tout comme les cures thermales et les actes techniques, examens, médicaments et produits nécessaires à la réalisation d’une aide médicale à la procréation, les médicaments dont le service médical rendu a été classé comme faible ne sont dorénavant plus pris en charge dans le cadre de l’aide médicale de l’Etat (AME).
C’est un décret entré en vigueur le 6 février qui a posé cette nouvelle exclusion du panier de soins pris en charge à 100 % des bénéficiaires de l’aide. Jusqu’alors, ces médicaments remboursés pour les assurés sociaux à 15 % étaient intégralement pris en charge par l’AME à condition que le patient accepte la délivrance de génériques. Seuls les bénéficiaires majeurs sont concernés. Pour les mineurs, sans changement, les frais médicaux restent dans tous les cas pris en charge à 100 %.
A noter : le décret procède par ailleurs à un toilettage réglementaire en abrogeant deux articles du code de l’action sociale et des familles relatifs à la procédure d’agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux dispensés aux bénéficiaires de l’AME. Cette procédure a en effet été supprimée par la loi de finances rectificative pour 2012(1).