La décision, annoncée le 5 février par Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, visant à confier aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) « une obligation d’orientation permanente » des personnes « sans solution » (voir ce numéro, page 5), était attendue. Issue du rapport « Piveteau », cette disposition – qui devrait être intégrée par voie d’amendement au projet de loi de santé – consiste, pour la MDPH, à émettre deux décisions, l’une permettant de proposer une solution immédiate, l’autre se concentrant sur le projet de la personne et son orientation à long terme.
Si les acteurs se félicitent de ce programme, ils formulent quelques réserves. L’Association des paralysés de France (APF) souhaite que la commission d’orientation qui sera chargée de cette tâche soit composée de « tous les partenaires concernés par les deux types d’orientation, de court terme et de moyen terme, à savoir l’ARS [agence régionale de santé] et le conseil général », indique Malika Boubekeur, conseillère nationale « compensation » à l’association. Cet avis est partagé par Igor Dupin, président de l’Association des directeurs de MDPH (ADMDPH) : « Lorsqu’on se trouve dans la situation d’une personne pour laquelle il n’y a pas de solution d’accueil, cela signifie qu’il faut tricoter une prise en charge hors cadre, comme trouver une place en sureffectif ou hors agrément dans un établissement, ou encore permettre à une structure de recruter un professionnel dédié pendant une période donnée, explique-t-il. Or seuls les financeurs – ARS et conseils généraux – peuvent donner leur accord pour autoriser ces dispositions dérogatoires. »
Ces deux associations rappellent aussi que ces nouvelles missions nécessitent des moyens supplémentaires, alors que les MDPH voient chaque année leur activité augmenter. Le plan de simplification des tâches administratives annoncée par Ségolène Neuville est en ce sens « une excellente nouvelle », selon Igor Dupin, qui rappelle que l’ADMDPH a déjà formulé une série de propositions(1), dont certaines sont d’ailleurs à l’étude au ministère, en particulier la possibilité pour les MDPH de délivrer l’allocation aux adultes handicapés pour une durée supérieure à deux ans.
Concernant la création d’un « tiers payant » pour les aides techniques, qui consiste à permettre aux conseils généraux de payer directement le fournisseur du matériel correspondant à la part couverte par la prestation de compensation du handicap (PCH), l’APF souhaite plusieurs conditions. Elle demande que soit laissé à la personne handicapée le choix de percevoir ou non l’argent sur son compte et demande le respect du libre choix du fournisseur. « Il ne faudrait pas qu’une personne soit contrainte de s’adresser à un panel de fabricants qui auraient passé une convention avec le conseil général », alerte Malika Boubekeur. En outre, l’APF tient à rappeler que cette mesure ne permettra pas de diminuer le reste à charge pour la personne, car ce « tiers payant » ne s’appliquera qu’à la partie compensée par la PCH, qui ne couvre pas forcément l’intégralité du coût du matériel.
Enfin, Ségolène Neuville a rappelé que la mutualisation de la PCH constituait « l’une des réponses qui seront possibles à court terme ». Alors que certains acteurs réclament la création d’un cadre juridique autorisant les expériences d’habitat intermédiaire pour les personnes handicapées dans lequel un service partagé est financé par la mutualisation d’une partie de la PCH des personnes concernées(2), l’APF met en garde contre les dérives possibles de ces formules. Ainsi, en aucun cas l’organisation de cette aide humaine mutualisée ne doit être mise en œuvre « à des fins d’économies budgétaires », ou encore avoir pour effet de « minorer les plans personnalisés de compensation au motif d’un temps de prestation “partagé” », alerte-t-elle. Elle ne doit pas non plus « faire obstacle à une réévaluation des besoins dans le cas où le nombre d’heures des personnes aurait été réduit du fait d’une mise en commun de l’aide » ou encore financer « la coordination des interventions ». Elle défend plusieurs principes pour que la réponse aux souhaits des personnes handicapées de disposer d’un lieu de vie individuel, tout en étant accompagnées, s’organise « sans porter atteinte à leur droit individuel à compensation ». Parmi eux, elle affirme que cette forme d’habitat doit « respecter et garantir la mise en œuvre du plan personnalisé de compensation, sur la base d’une évaluation prenant en compte tous les besoins ». Elle doit aussi permettre à la personne de garder le libre choix des intervenants afin de lui apporter des solutions sur-mesure. Enfin, l’APF plaide pour que les risques locatifs pour les associations supports de ces projets soient sécurisés et refuse que ces formules se substituent aux modes de financement d’un établissement ou d’un service médico-social. Elle invite à « préserver la valeur ajoutée et les possibilités d’innovation de ces formules » sans les modéliser, afin d’éviter qu’elles évoluent vers des structures médico-sociales réglementées.