En bref – Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France

présenté au conseil des ministres le 23 juillet dernier (voir ASH n° 2872 du 29-08-14, page 57) « ne marque aucune volonté de rupture », regrettent neuf organisations, dont le GISTI, l’ANAFE et la Cimade, dans un document d’analyse rendu public le 11 février. Alors qu’elles demandent la généralisation de la carte de résident de dix ans, elles dénoncent « la création d’une nouvelle “usine à gaz” pour la délivrance de titres de séjour pluriannuels à géométrie variable ». Pire, selon elles, le texte prévoit « à tout moment, la remise en cause et le retrait de ces titres » par un système de contrôle inédit, « qui interroge sur le respect de la vie privée et de la déontologie professionnelle des travailleurs sociaux ». Le projet de loi est, en outre, « muet » sur une série de questions qu’elles jugent « cruciales » : les travailleurs sans papiers, le retour à une régularisation de plein droit pour les personnes ayant passé de nombreuses années en France, les parents d’enfants malades… Enfin, elles regrettent qu’il ne modifie pas le dispositif d’entrée sur le territoire et de maintien en zone d’attente.