Signature d’une nouvelle convention régissant le contrat de sécurisation professionnelle

A la suite de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu à l’unanimité le 8 décembre dernier(1), les partenaires sociaux et l’Unedic ont signé, le 26 janvier dernier, la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)(2). Pour mémoire, le CSP est destiné aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif. Il a pour objet de faire bénéficier le salarié qui choisit d’y adhérer d’un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l’emploi. La nouvelle convention, qui retranscrit l’ANI, s’appliquera, sous réserve d’être agréée par le ministère du Travail, aux salariés dont la procédure de licenciement pour motif économique est engagée depuis le 1^er février, et ce, jusqu’au 31 décembre 2016.

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), les salariés doivent avoir au moins deux ans d’ancienneté et non plus une seule et être apte à l’emploi. Les salariés licenciés ne disposant que de un à deux ans d’ancienneté peuvent néanmoins demander à en bénéficier, sous réserve de la stricte compensation financière du surcoût pour l’Unedic par l’Etat. Une convention entre l’Etat et l’Unedic, précise le texte, déterminera les conditions et modalités selon lesquelles les salariés justifiant d’une à deux années d’ancienneté peuvent bénéficier de l’ASP.

La convention prévoit que l’ASP passe de 80 % à 75 % du salaire journalier de référence pour les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté. Elle précise que l’allocation ne peut toutefois être inférieure au montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à laquelle le salarié aurait pu prétendre, ni être supérieure à l’allocation maximale due au titre de l’ARE calculée sur la base d’un salaire de référence plafonné.

Si l’indemnisation diminue, le bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle peut désormais bénéficier d’une prime de reclassement. S’il retrouve un emploi durable (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée ou temporaire d’une durée d’au moins six mois) avant la fin du 10^e mois du CSP, il peut demander à bénéficier, dans un délai de 30 jours suivant la date de reprise d’emploi, d’une prime équivalente à 50 % du reliquat de ses droits à l’ASP. Le versement s’effectue en deux temps : le premier intervient au plus tôt le lendemain de la date de reprise de l’emploi et le second trois mois après la reprise d’emploi, sous réserve que l’intéressé exerce toujours l’emploi. Le texte précise que cette prime n’est pas cumulable avec l’indemnité différentielle de reclassement, qui peut être versée pour compenser la baisse de rémunération lorsque le salaire horaire perçu lors d’une reprise d’emploi est inférieur à celui de l’emploi précédent.

Les conditions d’octroi de l’indemnité différentielle de reclassement sont par ailleurs assouplies. En effet, jusqu’à présent, pour en bénéficier, l’intéressé devait retrouver, avant la fin du CSP, un emploi moins bien rémunéré que le précédent d’au moins 15 %. La convention supprime ce seuil de 15 %.

Le bénéficiaire peut réaliser au cours de son CSP des périodes d’activités professionnelles sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou temporaire d’une durée minimale fixée dorénavant à trois jours (au lieu de 15 jours). Le cumul total de ces périodes ne peut excéder six mois. Cette possibilité est toutefois soumise à la validation préalable du conseiller référent de Pôle emploi afin d’en vérifier la cohérence avec le projet de reclassement du bénéficiaire.

Par ailleurs, la durée du CSP de 12 mois peut être désormais allongée des périodes d’activités professionnelles intervenues après la fin du 6^e mois du CSP, dans la limite de trois mois supplémentaires. Le contrat de sécurisation professionnelle peut ainsi être prolongé, sans toutefois excéder une durée de 15 mois de date à date.

Le bénéficiaire du CSP peut accéder de droit à toutes les formations éligibles au compte personnel de formation, entré en vigueur le 1^er janvier(3), à la condition que la formation retenue corresponde à son projet professionnel.

Les conditions de financement dans lesquelles les formations dans le cadre du CSP seront déterminées par un accord conclu entre les organisations syndicales et patronales au niveau national et interprofessionnel.